TJ 59350, 4 avr. 2025, RG 24/02508
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02508 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5RY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025
N° RG 24/02508 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5RY
DEMANDEUR :
M. [P] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 4],
comparant en personne et assisté de Me Ingrid SCHOEMAECKER, avocat au barreau de DUNKERQUE
DEFENDERESSE :
[6] [Localité 8] [Localité 9]
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 3],
représentée par Mme [C] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : Hervé COTTENYE, Assesseur pôle social collège employeur
Assesseur : Sylvie LEMAIRE, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
Laurence LOONÈS,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 20 mars 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 04 Avril 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et rendue en premier ressort :
FIXE à 10 % le taux d'incapacité permanente à la date de consolidation de M. [P] [Z] consécutif à sa maladie professionnelle du 11 avril 2022 ;
DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [P] [Z] aux dépens ;
RAPPELLE que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [5] ;
DIT qu’en application de l’article R.142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.
La greffière, Le président,
Laurence LOONES Benjamin PIERRE
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