TJ 69123, 29 avr. 2025, RG 25/01356

COUR D'APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]

N RG 25/01356 N Portalis DB2H W B7J 2UGS
Ordonnance du : 29 Avril 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Léna KREMER, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,

Vu l'arrêté du Préfet du Rhône en date du 05/05/2024 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète conformément à l'article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté du Préfet du Rhône en date du 06.06.2024 portant transfert en unité pour malades difficiles d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques conformément à l'article L. 3211 12 1 et L. 3213 1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté du Préfet du Rhône en date du 25.02.2025 portant sortie d'unité pour malades difficiles d'une personne en vue de sa réintégration en soins psychiatriques dans son département d'origine conformément à l'article L. 3211 12 1 et L. 3213 1 et suivants du Code de la Santé Publique

Vu l'ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon en date du 05.11.2024,

Concernant :
Monsieur [D] [B]
né le 20 Octobre 1973 en ALGERIE

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 11 Avril 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d'audience adressés avec la requête le 14.04.2025 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l'hôpital, à l'avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l'avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l'hôpital, en audience publique :
Monsieur [D] [B] assisté de Maître NASRI Sarah, avocat de permanence,

Attendu qu'il est attesté par l'avis motivé en vue de l'audience du Dr [R] [M], médecin de l'établissement, en date du 16/04/2025 que l'hospitalisation sous contrainte de Monsieur [D] [B] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu'il résulte de cet avis que l'état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d'une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l'article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS