TJ 69123, 29 avr. 2025, RG 25/01402

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]

N RG 25/01402 - N Portalis DB2H-W-B7J-2UQ3
Ordonnance du : 29 Avril 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Léna KREMER, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,

Vu la note d’audience du Tribunal Correctionnal de Lyon - 14ème chambre correctionnelle de la Cour d’Appel de Lyon en date du 13 novembre 2024 declarant Monsieur [T] [O] [Y] irresponsable pénalement ;

Vu l’ordonnance de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon en date du 13/11/2024 ordonnant l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [T] [O] [Y],

Concernant :
Monsieur [T] [O] [Y]
né le 17 Novembre 1981

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 15 Avril 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 16/04/2025 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [T] [O] [Y] assisté de Maître MAUGEY Claire, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [I] [B], médecin de l’établissement, en date du 16/04/2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [T] [O] [Y] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS