TJ 69123, 29 avr. 2025, RG 25/01354

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]

N RG 25/01354 - N Portalis DB2H-W-B7J-2UGK
Ordonnance du : 29 Avril 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Léna KREMER, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet de la Haute Savoie en date du 18/02/2014 portant admission en soins sur décision du représentant de l’Etat faisant suite à une mesure de soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent, conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet de la Haute Savoie en date du 06/03/2015 portant transfert en unité pour malades difficiles d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques conformément à l’article L. 3211-12-1 et L. 3213-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon en date du 05/11/2024,

Concernant :
Monsieur [B] [Y]
né le 11 Août 1986 à [Localité 6]

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 11 Avril 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 14.04.2025 au patient, au Préfet, aux mandataire judiciaires, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l’avis du Docteur [U] [D] du 16/04/2025 indiquant que l’état de santé de Monsieur [B] [Y] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître MAUGEY Claire, avocat de permanence, représentant Monsieur [B] [Y],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [U] [D], médecin de l’établissement, en date du 16/04/2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [B] [Y] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS