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TJ 35238, 24 avr. 2025, RG 22/09270


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Date
24/04/2025
Numéro
22/09270
Lieu / cour
tj35238
Chambre
3ème Ch.section E
Type
other
Id
68111c102a56cbbf9295ddeb

Texte de la décision

30,332 caractères

Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet E

3ème Chambre Civile

Le 24 Avril 2025

Rôle N° RG 22/09270 - N° Portalis DBYC-W-B7G-KDYG

[V] [P]

C/

[S] [Z]

1 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s)
au Notaire

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)
aux avocats

le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Monsieur [V] [P]
né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 8] (TOGO)
demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Florianne PEIGNE, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Madame [S] [Z]
née le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 10] (TOGO)
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Amélie AMOYEL-VICQUELIN, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Christine BECAERT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DÉBATS

publics, le 27 février 2025

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 24 Avril 2025
date indiquée à l’issue des débats.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement du 19 novembre 2018, le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Rennes a :
– prononcé le divorce des époux [P] - [Z],
– dit et jugé qu’en application de l’article 262 -1 du Code civil, les effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont fixés au 15 octobre 2007,
– ordonné la transcription du jugement de divorce sur les registres de l’État civil,
– ordonné la liquidation et le partage du régime matrimonial des époux et désigné Me [A] [I] et à défaut, Maître [G] [C], notaires à [Localité 7] afin de procéder à cette liquidation partage,
– débouté Madame [Z] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code civil,
– condamné Monsieur [P] à verser à Madame [Z] la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 1240 du Code civil,
– débouté Madame [Z] de sa demande tendant à l’autoriser à porter le nom de son époux après le divorce,
– débouté Madame [Z] de sa demande de prestation compensatoire,
– débouté les parties de leurs autres demandes,
– condamné Monsieur [P] au paiement d’une somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Madame [Z] a interjeté appel de cette décision et par arrêt en date du 25 août 2020, la cour d’appel de Rennes a :
– confirmé le jugement déféré dans toutes ses dispositions déférées à la cour, à l’exception du montant des dommages-intérêts alloués à Madame [Z] sur le fondement de l’article 1240 du Code civil
– infirmé le jugement déféré de ce chef,
Statuant à nouveau a,
– condamné Monsieur [P] à verser à Madame [Z] la somme de 10000 € sur le fondement de l’article 1240 du Code civil,
– condamné chaque partie à payer la moitié des dépens et rejeté leurs demandes respectives au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [Z] a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt. Une ordonnance de déchéance a été rendue le 1er juillet 2021.

Les parties n'étant pas parvenues à un partage amiable, Monsieur [P] a assigné Madame [Z] devant le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de RENNES, par exploit en date du 22 décembre 2022, Monsieur [P] a assigné Madame [Z] devant le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de RENNES aux fins de voir :

Par requête transmise par voie électronique le 18 octobre 2023, Madame [Z] sollicitait une audience d'incident et par conclusions récapitulatives transmises par voie électronique le 2 janvier 2024, elle demandait au Juge de la mise en état de bien vouloir :
– déclarer irrecevable l’action en partage judiciaire intentée par Monsieur [P],
– le condamner à régler à Madame [Z] une indemnité de 2.000 € au titre des frais irrépétibles en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
– le condamner aux entiers dépens de l’incident.

Dans ses conclusions transmises par voie électronique le 19 décembre 2023, Monsieur [P] sollicitait du juge de la mise en état de bien vouloir :
– rejeter l’incident de Madame [Z] ;
– la débouter de toutes ses demandes ;
– condamner Madame [Z] à payer Monsieur [P] la somme de 1500 euros de dommages et intérêts pour incident abusif ;
– condamner Madame [Z] à payer Monsieur [P] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner Madame [Z] aux entiers dépens de l’incident.

Par ordonnance du 21 mars 2024, le Juge de la mise en état a :
– débouté Madame [Z] de l’ensemble de ses demandes ;
– rappelons que l’exécution provisoire de la décision est de plein droit ;
– condamné Madame [Z] à verser à Monsieur [P] une somme de 1000 €pour procédure abusive ;
– condamné Madame [Z] aux dépens de l’incident ;
– condamné Madame [Z] à verser à Monsieur [P] une somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 24 février 2025, Monsieur [P] sollicite de voir :
– ordonner la liquidation et le partage judiciaire de la communauté ayant existé entre Monsieur [P] et Madame [Z] et désigner Maître [M] [N], notaire à [Localité 9], pour procéder à ces opérations de liquidation et partage en application des articles 815 et suivants du Code civil, 840 et 1476 du Code civil, 1341 du code de procédure civile,
– désigner un magistrat en qualité de juge chargé du contrôle des opérations de liquidation et partage, conformément à l’article 1364 du code de procédure civile,
– dire et juger qu’en cas de désaccord, le notaire désigné dressera un procès-verbal de difficultés pour permettre à la partie la plus diligente de saisir le tribunal,
– ordonner la licitation du bien immobilier appartenant à Monsieur [P] et Madame [Z] sis [Adresse 4] sur la mise en prix de 520 000 € en l’étude de Maître [M] [N], notaire à [Localité 9], et à défaut Maître [A] [I], Notaire à [Localité 7], en application de l’article 1686 du Code civil,
– dire et juger qu’à défaut d’acquéreur trouvé dans un délai de six mois à compter de la mise en vente du bien, cette mise à prix pour être abaissé de 2 % tous les six mois,
– ordonner que Madame [Z] justifie de la mise à la casse du véhicule Nissan Primera commun qu’elle a continué d’utiliser après le départ de Monsieur [P],
– dire et juger que Monsieur [P] dispense le notaire désigné de tout inventaire des biens mobiliers,
– ordonner la remise par Madame [Z] à Monsieur [P] des éléments suivants restés au domicile conjugal :
- effets personnels : vêtements, valises, objets personnels
- archives professionnelles : ouvrages (ouvrages d’économie politique, de sciences de gestion, de marketing, de publicité, de distribution, de management), manuels, livres, dossiers de cours, diplômes, encyclopédies, documents d’études et recherches en thèse de doctorat,
- montre-bracelet en or au nom de [E] [X] [L]
- son mobilier de style Renaissance espagnol
- deux montres plaquées or de marque suisse
- une montre-bracelet plaquée or MATY
- la moitié des grands crus présents dans la cave du domicile conjugal,
et ce, sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard,
– fixer l’indemnité d’occupation due à la communauté par Madame [Z] au titre de l’occupation du bien immobilier commun à la somme mensuelle de 1684 € par mois (à parfaire à la hausse ou à la baisse sur justificatifs) à compter du 2 juin 2014 jusqu’à sa vente étant précisée qu’à sa vente, étant précisé que ce jour, cette créance s’élève provisoirement la date du 30 septembre 2024 à 208 816 € en application de l’article 815-9 du Code civil et dire et juger que cette créance sera inscrite à l’actif de la communauté,
– fixer la créance de Madame [Z] vis-à-vis de la communauté à 33 421,93 euros arrêtés au 30 juin 2016,
– fixer provisoirement la dette de Madame [Z] vis-à-vis de la communauté à la somme nette de 175 394,07 euros arrêtée au 30 septembre 2024,
– condamner Madame [Z] au paiement d’une somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– débouter Madame [Z] de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires,
– condamner Madame [Z] aux entiers dépens et en ordonner la distraction au profit de la SELARL LARZUL BUFFET LE ROUX et associés, avocats au barreau de Rennes, étant précisé que les frais liés aux opérations de liquidation partagent seront réglés dans le cadre desdites opérations selon les usages et pratiques habituelles, soit par moitié,
– ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 26 février 2025, Madame [Z] sollicite au Juge de bien vouloir
– juger que Madame [Z] n’a pas de moyen opposant à la demande de Monsieur [P] tendant à la liquidation et au partage de la communauté ayant existé entre eux,
– désigner tel notaire qu’il plaira au juge aux affaires familiales (en dehors de Maître [N]) pour procéder aux opérations et partage,
– désigner un magistrat en qualité de juge chargé du contrôle des opérations de liquidation et partage conformément à l’article 1364 du code de procédure civile,
– juger sans objet la demande de licitation du bien immobilier commun appartenant à Madame [Z] et Monsieur [P] sis [Adresse 4]
– débouter en tout état de cause Monsieur [P] de sa demande,
– débouter Monsieur [P] de sa demande concernant le véhicule Nissan primera, celui-ci ayant fait l’objet d’une destruction 2015,
– débouter Monsieur [P] de sa demande inventaire des biens mobiliers et de leur remise, ceci ayant été détruits ou récupérés,
– fixer l’indemnité d’occupation due à la communauté et à l’indivision poste communautaire par Madame [Z] au titre de l’occupation du bien immobilier commun à la somme mensuelle de 510 € par mois à compter de l’OMC en date du 2 juin 2014,
– juger que cette créance sera inscrite à l’actif de la communauté et post communautaire,
– juger que cette créance se compensera avec celle due par la communauté et l’indivision poste communautaire au titre des dépenses engagées par Madame [Z] pour la conservation de ce bien (travaux, entretien, taxes) et qu’elle ne pourra être supérieure à 10 120 €,
– juger que cette somme sera prélevée sur le produit de la vente de la maison qui fera l’objet d’une consignation entre les mains du notaire désigné,
– mettre à la charge de Monsieur [P] les frais notariés de liquidation partage,
– débouter Monsieur [P] de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires,
– condamner Monsieur [P] à verser à Madame [Z] la somme de 3000 € au titre des frais irrépétibles,
– condamner Monsieur [P] aux entiers dépens, dont les frais notariés de liquidation partage.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, renvoi sera fait à ces écritures s’agissant des moyens et prétentions développés par les parties.

L’ordonnance de clôture initialement fixée au 20 février 2025 a été reportée, avant l’ouverture des débats par le juge de la mise en état, au 27 février 2025, conformément à l’accord des parties, date à laquelle elle a été mise en délibéré, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe le 24 avril 2025.

MOTIFS

Sur l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage

Selon les articles 815 du Code civil et 1361 alinéa 1 du Code de procédure civile, « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ».

« Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies. »

En l'espèce, les démarches effectuées par Monsieur [P] en vue de la réalisation des opérations de partage sont restées vaines, ainsi qu'il en est justifié par les courriers de son Conseil adressé à Madame [Z], le 9 mai 2022 et 11 octobre 2022, étant observé qu’un projet de liquidation partage avait été déposé le 30 juin 2016 dans le cadre de la procédure de divorce, mais que Madame [Z] s’étant opposée aux propositions qui en résultaient, la liquidation n’a pu aboutir.

Dès lors, conformément à l'article 1361 du code de procédure civile, il convient d'ordonner le partage et la liquidation des intérêts respectifs des parties conformément à leur régime matrimonial.

Aux termes des dispositions des articles 1361 alinéa 2 et 1364 du code de procédure civile, « lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l'acte constatant le partage.
Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations.
Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, par le tribunal. »

Monsieur [P] sollicite que Maître [N], Notaire à [Localité 9], ou subsidiairement Maitre [I], Notaire à [Localité 7], soit désigné pour procéder auxdites opérations.

Madame [Z] s’oppose à la désignation de ces notaires avec lesquels la relation s’est mal déroulée.

La nécessité de désigner un notaire et un juge conformément à l'article 1364 du Code de procédure civile n'est pas contestable.

Il apparaît que Maître [N] avait été désigné par le Juge conciliateur tandis que Maitre [I] l’avait été par le Juge aux affaires familiales ayant prononcé le divorce.

L’objectivité et la compétence de ces deux notaires ne sauraient être discutées. Néanmoins, le conflit entre les parties a conduit à une forme de résistance de Madame [Z] en ce qui concerne la liquidation et a pu cristalliser les rapports avec les notaires qui ont été désignés.

À la lecture des prétentions de Madame [Z], il apparaît que sa posture a évolué puisqu’elle ne réside plus dans le logement familial où elle s’était maintenue depuis le départ de Monsieur [P] de sorte que les parties ont aujourd’hui davantage d’intérêts communs, tout particulièrement en ce qui concerne l’évaluation et la vente de ce bien immobilier.

À l’aune de cette évolution dans la posture de Madame [Z], il importe d’offrir aux parties des bases nouvelles en désignant un nouveau notaire en la personne de Maître [D] [U], Notaire à [Localité 9].

Il est essentiel de rappeler à chacune des parties que le notaire ne pourra retenir que les demandes qui seront dûment justifiées par des pièces.

S’il est parfaitement compréhensible que chacune des parties cherche à préserver ses intérêts patrimoniaux, il demeure essentiel que chaque partie adopte une posture respectueuse du professionnel désigné et fasse preuve de diligence dans les demandes qui seront formulées par ce professionnel à défaut de quoi, le juge en charge du suivi des opérations en tirera des conséquences.

Sur le justificatif du sort du véhicule Nissan Primera

Monsieur [P] demande au juge de bien vouloir ordonner que Madame [Z] justifie de la mise à la casse du véhicule Nissan Primera commun qu’elle a continué d’utiliser après son départ.

Or, Madame [Z] produit un justificatif de reprise dudit véhicule à la somme symbolique de 1 euros pour destruction.

Il y a lieu de débouter Monsieur [P] de sa demande concernant le véhicule Nissan primera, Madame [Z] justifiant qu’il a fait l’objet d’une destruction 2015.

Sur la licitation du bien immobilier

Aux termes des dispositions de l'article 1361 du code de procédure civile, « Le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies.
Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l'acte constatant le partage ».

Selon l’article 1377 du Code de procédure civile, « Le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures civiles d'exécution. »

Monsieur [P] sollicite de voir ordonner la licitation du bien immobilier commun, sis [Adresse 4], sur la mise en prix de 520 000 € en l’étude de Maître [M] [N], notaire à [Localité 9], et à défaut Maître [A] [I], Notaire à [Localité 7], en application de l’article 1686 du Code civil et de dire et juger qu’à défaut d’acquéreur trouvé dans un délai de six mois à compter de la mise en vente du bien, cette mise à prix pour être abaissé de 2 % tous les six mois, demande à laquelle s’oppose Monsieur [P] Madame [Z].

Madame [Z] sollicite de juger sans objet la demande de licitation du bien immobilier commun sis [Adresse 4] appartenant aux parties et de débouter, en tout état de cause, Monsieur [P] de sa demande.

Ce faisant, Madame [Z] a quitté le bien en octobre 2023, le bien a été mis en vente et il semblerait qu’un compromis ait été signé, de sorte que la licitation n’a pas lieu d’être ordonnées, les parties ayant toutes deux un intérêt commun à ce que ledit bien soit vendu dans les meilleurs délais.

Il y a lieu, en conséquence, de débouter Monsieur [P] de sa demande tendant à voir ordonner la licitation du bien immobilier sis [Adresse 4].

Sur les biens meubles

Monsieur [P] demande au juge de dire et juger qu’il dispense le notaire désigné de tout inventaire des biens mobiliers.

Il y a lieu de faire droit à sa demande.

Monsieur [P] demande également au juge d’ordonner la remise par Madame [Z] des éléments suivants restés au domicile conjugal :
- effets personnels : vêtements, valises, objets personnels
- archives professionnelles : ouvrages (ouvrages d’économie politique, de sciences de gestion, de marketing, de publicité, de distribution, de management), manuels, livres, dossiers de cours, diplômes, encyclopédies, documents d’études et recherches en thèse de doctorat,
- montre-bracelet en or au nom de [E] [X] [L]
- son mobilier de style Renaissance espagnol
- deux montres plaquées or de marque suisse
- une montre-bracelet plaquée or MATY
- la moitié des grands crus présents dans la cave du domicile conjugal,
et ce, sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard.

En réponse, Madame [Z] demande au juge de débouter Monsieur [P] de sa demande d’inventaire des biens mobiliers et de leur remise, ceci ayant été détruits ou récupérés.

Madame [Z] se dit très surprise de la demande formulée par Monsieur [P] et affirme que les biens évoqués ont été soit récupérés, soit détruits.

Elle reconnaît donc, indirectement, que ces biens étaient restés dans le domicile familial.

Madame [Z] peut difficilement se montrer étonnée de la demande puisque déjà, dans la requête en divorce déposé le 12 décembre 2013, Monsieur [P] formulait la demande de restitution de sa thèse, ses effets personnels, cours, bibliothèque, ses archives personnelles et professionnelles et dans un courrier du 12 juin 2016, joint au rapport du notaire, Monsieur [P] sollicitait la restitution de ses vêtements, valises, bijoux, effets personnels.

Or, d’une part, il est établi que le divorce, prononcé aux torts exclusifs de Monsieur [P], a été très conflictuel, et que lorsque Monsieur [P] s’est présenté au domicile en 2013, il en a été interdit d’accès et n’a donc pas pu récupérer ses effets personnels. D’autre part, à l’évidence, si Madame [Z] a pu se débarrasser d’ouvrages appartenant à Monsieur [P] et consommer ou offrir les grands crus présents dans la cave du domicile conjugal, il est plus difficile de croire que les montres et le mobilier de style Renaissance espagnol aient été détruits.

Néanmoins, rien ne permet d’établir que Madame [Z] est toujours en possession de ces biens et si, dans le corps de ses écritures, Monsieur [P] prend le soin de formuler une demande subsidiaire tendant au versement d’une somme de 2000 € par équivalent, il ne fait pas apparaître cette demande dans le dispositif de ses conclusions.

Il y a lieu en conséquence de débouter Monsieur [P] de sa demande.

Sur l’indemnité d’occupation du bien indivis

Aux termes de l’article 815-9 du Code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.

L'évaluation de l'indemnité d'occupation est souverainement appréciée par le juge du fond mais doit être déterminée en ayant égard à la valeur locative du bien indivis et ce, sans tenir compte des dépenses qui ont pu être effectuées par l'indivisaire jouissant privativement du bien indivis pour la conservation et l'amélioration du bien occupé par lui lesquelles doivent être compensées, si elles sont établies, par l'indemnité fixée selon l'article 815-13 du même Code.

Il sera rappelé que l’indemnité d’occupation est indissociable de la valeur vénale de l’immeuble et doit être calculée en tenant compte notamment de la valeur effective de la maison et de sa valeur locative. Cette indemnité doit, cependant, être minorée en considération du fait que l’occupant est directement intéressé à la parfaite conservation du bien et en raison du caractère précaire de l’occupation, ce qui conduit classiquement à appliquer un taux de réfaction de 20 %.

Il n'est pas contesté que Madame [Z] a continué à jouir de façon exclusive du bien familial acquis en commun, après le départ de Monsieur [P], que sa jouissance lui a été judiciairement attribuée à titre onéreux par l’ordonnance de non-conciliation du 2 juin 2014, qu’elle s’y est maintenue jusqu’au mois de septembre 2023, puisqu’elle justifie avoir pris un logement à bail au mois d’octobre 2023, sans que Monsieur [P] n’ait eu la possibilité d’y accéder depuis lors.

Elle est donc redevable, en vertu du texte précité, d'une indemnité d'occupation depuis le 2 juin 2014 jusqu’à la vente du bien.

Tandis que Monsieur [P] sollicite que cette indemnité soit fixée à la somme de 1 684 € par mois, Madame [Z] demande de la fixer à 600 € par mois.

En 2016, le notaire en charge de l’établissement du projet d’état liquidatif avait retenu une valeur locative de 1000 € par mois et y avait appliqué un taux de réfaction de 20 %, soit une indemnité d’occupation de 800 € par mois.

Madame [Z] produit trois attestations de valeur locative l’une, du 3 mai 2023 établie par un Notaire, d’un montant de 1400 € et les deux autres, des 18 novembre 2024 et 11 février 2025, d’un montant compris entre 550 à 600 € en raison de l’état actuel du bien qui nécessiterait de changer la cuisine et de refaire les peintures. Or, d’une part, s’agissant d’une maison située à [Localité 7] et dont la valeur est estimée à 500 000 €, un loyer d’un montant de 600 € est semble peu crédible. D’autre part, c’est le défaut d’entretien du bien occupé par Madame [Z] depuis 2007 qui conduit manifestement à une dévalorisation de cette valeur.

Il y a donc lieu de retenir une valeur locative médiane de 1200 € qui tient compte de l’évolution de cette valeur sur la période occupée, sur lequel sera appliqué un taux de réfaction de 20%, le maintien de Madame [Z] dans les lieux malgré les multiples démarches initiées par Monsieur [P] pour parvenir à la liquidation et au partage de la communauté ne pouvant sérieusement être récompensé par l’application d’un taux de réfaction supérieure.

L’indemnité d’occupation qui sera retenue par le Notaire désigné dans le cadre de la liquidation du patrimoine indivis des parties sera donc fixée à la somme mensuelle de 960 €.

Sur les comptes d'administration de l'indivision

L'article 815-13 du Code civil dispose que lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.

Monsieur [P] sollicite de fixer la créance de Madame [Z] vis-à-vis de la communauté à 33 421,93 € arrêtée au 30 juin 2016, somme qui avait été arrêtée par le Notaire judiciairement désigné pour la réalisation du projet d’état liquidatif suivant les justificatifs de dépenses fournies par Madame [Z].

Il y a lieu de faire droit à sa demande, Madame [Z] gardant bien évidemment la possibilité de de justifier d’autres dépenses qu’elle a pu réaliser sur le bien indivis après cette date.

Sur les demandes tendant à fixer provisoirement la dette de Madame [Z]

Monsieur [P] demande au juge de bien vouloir fixer provisoirement la dette de Madame [Z] vis-à-vis de la communauté à la somme nette de 175 394,07 euros arrêtée au 30 septembre 2024.

Madame [Z] demande quant à elle de juger que la créance d’indemnité d’occupation se compensera avec celle due par la communauté et l’indivision poste communautaire au titre des dépenses engagées par Madame [Z] pour la conservation de ce bien (travaux, entretien, taxes) et qu’elle ne pourra être supérieure à 10 120 € et de juger que cette somme sera prélevée sur le produit de la vente de la maison qui fera l’objet d’une consignation entre les mains du notaire désigné.

Les parties seront déboutées de ses demandes alors que les créances ne sont pas encore consolidées dans leur montant.

Sur les mesures accessoires

Madame [Z] sera condamnée aux dépens de l'instance, ce qui conduit à la débouter de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au regard de la situation économique de Madame [Z], il y a lieu de débouter Monsieur [P] de sa demande formulée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront employés en frais de partage. Il n'y a donc pas lieu à distraction au profit de la SELARL LARZUL BUFFET LE ROUX et associés, avocats au barreau de Rennes.

Madame [Z] sera déboutée de sa demande tendant à mettre à la charge de Monsieur [P] les frais notariés de liquidation partage, demande qui ne se justifie aucunement, la pratique conduisant à un partage par moitié.

Selon l'article 1074-1 du Code de procédure civile, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l'instance ne sont exécutoires à titre provisoire que si elles l'ordonnent. Dans le cas présent l'exécution provisoire est nécessaire eu égard à l'ancienneté du différend qui oppose les parties.

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

ORDONNE l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de demandeur et défendeur ;

COMMET Maître [U], Notaire à [Localité 9], pour procéder auxdites opérations selon les règles fixées aux articles 1365 et suivants du Code de procédure civile et 841-1 du Code civil ;

AUTORISE le Notaire à procéder si nécessaire à l’ouverture du logement et à y pénétrer afin de l’évaluer et de dresser l’inventaire du mobilier qui le garnit ;

DIT que le notaire pourra se faire communiquer toutes pièces et documents utiles, dont notamment les documents bancaires, fiscaux et notariés et consulter les fichiers FICOBA et FICOVIE, puis effectuer toutes recherches utiles auprès des établissements ou organismes détenant des valeurs pour le compte des parties ;

DIT que le notaire devra dans le délai d’un an à compter de sa désignation dresser un état liquidatif ou en cas de désaccord transmettre au juge un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties et le projet d’état liquidatif ;

DIT qu'en cas d'empêchement du notaire commis, il sera remplacé par simple ordonnance sur requête rendue à la demande de la partie la plus diligente ;

COMMET, pour procéder à la surveillance des opérations Madame Maryline BOIZARD, juge commissaire, et à défaut tout juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de RENNES ;

DEBOUTE Monsieur [V] [P] de sa demande tendant à justifier du sort du véhicule Nissan primera ;

DEBOUTE Monsieur [V] [P] de sa demande tendant à voir ordonner, sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard, la remise par Madame [S] [Z] à Monsieur [V] [P] des éléments suivants restés au domicile conjugal :
- effets personnels : vêtements, valises, objets personnels
- archives professionnelles : ouvrages (ouvrages d’économie politique, de sciences de gestion, de marketing, de publicité, de distribution, de management), manuels, livres, dossiers de cours, diplômes, encyclopédies, documents d’études et recherches en thèse de doctorat,
- montre-bracelet en or au nom de [E] [X] [L]
- son mobilier de style Renaissance espagnol
- deux montres plaquées or de marque suisse
- une montre-bracelet plaquée or MATY
- la moitié des grands crus présents dans la cave du domicile conjugal ;

DEBOUTE Monsieur [V] [P] de sa demande tendant à voir ordonner la licitation du bien immobilier sis [Adresse 4] ;

DIT que le notaire devra notamment calculer l’indemnité d’occupation due par Madame [S] [Z] pendant sa période d’occupation privative des lieux et procéder à l’estimation de la valeur du bien immobilier sis [Adresse 4] ;

FIXE la créance de Madame [S] [Z] vis-à-vis de la communauté à 33 421,93 euros arrêtée au 30 juin 2016 ;

DEBOUTE Monsieur [V] [P] de sa demande tendant à fixer provisoirement la dette de Madame [S] [Z] vis-à-vis de la communauté à la somme nette de 175 394,07 euros arrêtée au 30 septembre 2024 ;

DEBOUTE Madame [S] [Z] de sa demande tendant à juger que la créance d’indemnité d’occupation se compensera avec celle due par la communauté et l’indivision poste communautaire au titre des dépenses engagées par Madame [Z] pour la conservation de ce bien (travaux, entretien, taxes) et qu’elle ne pourra être supérieure à 10 120 € et de juger que cette somme sera prélevée sur le produit de la vente de la maison qui fera l’objet d’une consignation entre les mains du notaire désigné ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la décision ;

CONDAMNE Madame [S] [Z] aux entiers dépens ;

DEBOUTE en conséquence Madame [S] [Z] de sa demande formulée en application de l'article 700 du code de procédure civile.

DEBOUTE Monsieur [V] [P] de sa demande formulée en application de l'article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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