TJ 91228, 29 avr. 2025, RG 25/00245
Vérifier : TJ 91228, 29 avr. 2025, RG 25/00245 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance constatant le désistement du 29 avril 2025
N° RG 25/00245 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QYET
MINUTE N° 25/_______
PRONONCÉE PAR
Carol BIZOUARN, Première vice-présidente,
Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier
ENTRE :
S.A.S. PROMOTION ET BATIMENT
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Sylvie GRELAT, avocate au barreau de l’ESSONNE
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
Monsieur [S] [Z]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Jean-Sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocat au barreau de l’ESSONNE
Madame [E] [F] épouse [Z]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Jean-Sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocat au barreau de l’ESSONNE
DEFENDEURS
D'AUTRE PART
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Par courriel en date du 23 avril 2025, le conseil de la demanderesse indique qu’elle entend se désister de ses demandes dans la présente procédure.
A l’audience de ce jour, le conseil de la demanderesse confirme solliciter le désistement d’instance ; le conseil des défendeurs précise qu’ils acceptent le désistement.
Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance accepté par une décision de désistement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de la S.A.S. PROMOTION ET BATIMENT, accepté par Monsieur [S] [Z] et Madame [E] [F] épouse [Z] et l’extinction de l’instance ;
DIT être dessaisi ;
LAISSE les dépens à la charge de la S.A.S. PROMOTION ET BATIMENT.
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience du 29 avril 2025.
Et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.