TJ 77284, 27 avr. 2025, RG 25/01603

Annexe TJ [Localité 16] - (rétentions administratives)
N° RG 25/01603 Page

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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[Adresse 14]

Ordonnance statuant sur une demande de mainlevée
d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 27 Avril 2025
Dossier N° RG 25/01603

Nous, Catherine MORIN, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amandine LABUENA, faisant fonction de greffier ;

Vu l’arrêté pris le 14 mars 2025 par le préfet de Police de [Localité 17] faisant obligation à M. [D] [N] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 15 mars 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 18] à l’encontre de M. [D] [N], notifiée à l’intéressé le 15 mars 2025 ;

Vu l’ordonnance rendue le 14 avril 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de MEAUX prolongeant pour une période de trente jours à compter du 13 avril 2025 la rétention administrative de M. [D] [N] ;

Vu l’article L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;

Vu la requête, reçue le 25 avril 2025 à 16h24 au greffe et aussitôt enregistrée, par laquelle :

Monsieur [D] [N], né le 13 Mars 1989 à [Localité 19], de nationalité Moldave

actuellement maintenu en rétention administrative au centre n°2 du Mesnil-Amelot, demande au magistrat de ce siège qu’il mette fin à la mesure de rétention ;

Vu les pièces reçues le 26 avril 2025 à 18h10 du PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 18], aussitôt contradictoirement versées au dossier de la procédure mis sans délai et à tout moment à la disposition des parties ;

En l’absence du procureur de la République et du préfet ou de son représentant, régulièrement avisés par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu, et de l’objet de la présente audience;

En présence, serment préalablement prêté, de Madame [O] [M], interprète en langue roumaine déclarée comprise par la personne retenue ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs explications, moyens et arguments :
- Me Ludovic BEAUFILS, avocat de permanence au barreau de Meaux, désigné d’office à la demande du retenu pour l’assister ;
- Me Alexandre MARINELLI, avocat du cabinet Adam Caumeil, avocat représentant le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 18],
- M. [D] [N] 
MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’en l’espèce, M. [D] [N] forme une demande de mise en liberté fondée sur l’insuffisance des diligences réalisées par l’administration; qu’au soutien de sa demande,il soutient que l’administration n’a pas déféré à l’invitation formulée par le juge dans l’ordonnance de prolongation en date du 14 avril dernier; que le juge a effectivement invité l’administration à saisir un médecin de l’OFII afin qu’il soit procédé à un examen de compatibilité de l’état de santé de l’intéressé avec la mesure d’éloignement; qu’il résulte du courriel reçu au greffe le 26 avril 2025 à 18h10 que l’administration a bien sollicité l’OFII le même jour à 18h06; que dès lors, l’administration a satisfait, certes tardivement, à son obligation moyen étant rappelé qu’il n’appartient pas au juge judiciaire, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, d’enjoindre à l’administration de faire procéder à un examen médical d’un retenu;

Attendu qu’à défaut d’apparaître fondée, la requête sera rejetée ;

PAR CES MOTIFS,