TJ 44109, 25 avr. 2025, RG 22/04829
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 9]
[Adresse 10]
[Localité 8]
5ème chambre cab. E
JUGEMENT
du 25 Avril 2025
minute n°
N° RG 22/04829 - N° Portalis DBYS-W-B7G-L2N7
[Y], [L], [P] [U]
C/
[T] [X] épouse [U]
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le 25/04/2025
CE+CCC : Me Hupé
CE+CCC : Me Branquet
CCC : recouvrement
CCC : dossier
JUGEMENT DU 25 AVRIL 2025
Juge aux Affaires Familiales :
Isabelle DOSSISARD, Juge
Greffier :
Christine BLETEAU
Débats en chambre du conseil à l’audience du 25 novembre 2024
Jugement prononcé à l'audience publique du 25 Avril 2025
ENTRE :
[Y], [L], [P] [U]
né le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 9] (44)
[Adresse 4]
[Localité 7]
Comparant et plaidant par
Me Annie HUPE, avocat au barreau de NANTES
- 158
ET :
[T] [X] épouse [U]
née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 11] (71)
[Adresse 1]
[Localité 6]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/15211 du 12/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
Comparant et plaidant par
Me Delphine BRANQUET, avocat au barreau de NANTES
- 288
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Madame Isabelle DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort,
DECLARE recevable la demande en divorce formée par M. [Y] [U] ;
Vu l’acte de mariage dressé le 20 août 2014 ;
Vu l’assignation en divorce du 4 novembre 2022 ;
PRONONCE le divorce des époux [Y] [U] / [T] [X] pour altération définitive du lien conjugal;
ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;
DIT que, dans les rapports entre époux et en ce qui concerne leurs biens, le présent jugement de divorce prend effet au 4 novembre 20225 ;
CONSTATE la déchéance de plein droit de toutes les donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu s’accorder mutuellement pendant le mariage ;
ATTRIBUE à Mme [T] [X] le droit au bail de l’appartement sis [Adresse 2] ;
DEBOUTE Mme [T] [X] de sa demande de prestation compensatoire ;
REJETTE les autres demandes ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;
CONDAMNE M. [Y] [U] aux entiers dépens.
ORDONNE au besoin le recouvrement des frais conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 25 avril 2025.
Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales
C.BLETEAU I.DOSSISARD
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