TJ 92050, 29 avr. 2025, RG 22/08588

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 1A

JUGEMENT PRONONCÉ LE 29 Avril 2025

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 1A

N° RG 22/08588 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XN7G

N° MINUTE : 25/00058

AFFAIRE

[E] [K]

C/

[G] [Y] épouse [K]

DEMANDEUR

Monsieur [E] [K]
[Adresse 2]
[Localité 7]
représenté par Maître Laura DAVID de l’AARPI LDDA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1262

DÉFENDEUR

Madame [G] [Y] épouse [K]
[Adresse 4]
[Localité 8]
représentée par Me Valérie LYSTIG, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 460

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Mme Valérie CLARISSOU, Juge aux affaires familiales
assistée de M. Quentin AGNES, Greffier

DEBATS

A l’audience du 12 novembre 2024 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]
 
 
PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :
 
DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable à l’ensemble des chefs de demande du présent litige,
 
VU l'ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 20 mars 2023,

CONSTATE la recevabilité de la demande en divorce eu égard à la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL
 
            de M. [E] [I] [K]
            né le [Date naissance 6] 1950 à [Localité 11],
 
            et de Mme [G] [Y]
            née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 13] (Chine)
 
            mariés le [Date mariage 5] 2020 à [Localité 12] (Hauts-de-Seine),
 
DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 10],
 
Sur les conséquences du divorce entre les époux :
  
RAPPELLE à Mme [G] [Y] qu'elle ne pourra plus user du nom de son mari suite au prononcé du divorce,
 
DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 20 juin 2022 date de la séparation effective des époux,
 
CONSTATE la révocation de plein droit, du fait de la volonté des époux, des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union,
 
CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis,
 
CONSTATE l’absence de demande de versement d’une prestation compensatoire,
 
ATTRIBUE à M. [E] [K] les droits locatifs de l'ancien domicile conjugal sis [Adresse 3] [Localité 12] (92),
 
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
 
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire,
  
CONDAMNE M. [E] [K] aux dépens de l'instance,
 
DIT que la présente décision sera susceptible d'appel dans le mois de la signification par voie d'huissier, et ce, auprès du greffe de la cour d'appel de Versailles. 

Le présent jugement a été signé par Mme Valérie CLARISSOU, Juge aux affaires familiales et par M. Quentin AGNES, Greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 9], le 29 Avril 2025

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES