TJ 62160, 22 avr. 2025, RG 25/00439

Tribunal de Proximité
[Adresse 2]
[Adresse 9]
[Localité 5]
tel : [XXXXXXXX01]
[Courriel 10]

N° RG 25/00439 -
N° Portalis DBZ3-W-B7J-76EBG

Minute: 25/00191

CADUCITÉ

Du : 22 Avril 2025

DEMANDEUR(S) :

S.A. [Adresse 11]

DÉFENDEUR(S) :

[L] [S], [D] [O]
CADUCITÉ D'ASSIGNATION

JUGEMENT

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 22 Avril 2025 par le Tribunal de Proximité de Calais, présidé par Madame Camille ALLAIN Juge des contentieux de la protection, assisté de M. David QUENEHEN, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. HLM ICF NORD EST
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Me Gafar GHANOU, avocat au barreau de

Non comparant

à :

M. [L] [S]
[Adresse 8]
[Localité 6]
comparant

Mme [D] [O]
[Adresse 8]
[Localité 7]
comparante

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

Attendu que par acte d'huissier en date du 25 Février 2025, le demandeur a assigné les défendeurs devant le Tribunal de Proximité de Calais pour l'audience du 22 Avril 2025 à 9h ;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner les défendeurs ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS,