TJ 14118, 23 avr. 2025, RG 23/00515

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale

Minute n°

Dossier n° : N° RG 23/00515 - N° Portalis DBW5-W-B7H-IR4T

Affaire : S.A.S. CSF (salariée : [A] [G]) c/ CPAM DE L’ALLIER

JUGEMENT DU 23 AVRIL 2025

PARTIES EN CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL

Demandeur

S.A.S. CSF
Zone Industrielle
Route de Paris
14120 MONDEVILLE
représentée par Me Camille-Frédéric PRADEL, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Laurence MARTIN, avocat au barreau de CAEN

Défendeur

CPAM DE L’ALLIER
9 et 11 rue Achille Roche
03010 MOULINS CEDEX
représentée par Mme [D] [F], munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Mme ACHARIAN Claire

M. GERARD Claude

M. [C] [E]
1ère Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Caen,

Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,

Assesseur représentant les salariés,
Lors des débats et du prononcé, Madame DESMORTREUX Stéphanie, greffière assermentée, qui a signé le jugement avec la présidente.

DEBATS

A l’audience publique du 30 Janvier 2025, l’affaire était mise en délibéré au 23 Avril 2025.

Notifications faites
aux parties le :
à
- S.A.S. CSF
- Me Camille-Frédéric PRADEL
- CPAM DE L’ALLIER

FAITS ET PROCEDURE

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 14 Septembre 2023, la S.A.S. CSF, par l’intermédiaire de son avocat Me Camille-Frédéric PRADEL, a formé recours contre la décision de rejet implicite de la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) de la CPAM DE L’ALLIER s’agissant de la fixation à 13% (dont 5% à titre professionnel) le taux d’incapacité permanente partielle (I.P.P.) consécutif à la maladie professionnelle dont sa salariée Madame [G] [A] a déclaré être atteinte le 19 mai 2021 et dont l’état s’est trouvé consolidé le 1er mars 2023.

En application de l’article L.142-10 du code de la sécurité sociale, le greffe a immédiatement procédé, auprès de l’organisme social, à la demande de transmission de l’intégralité du rapport médical visé à l’article R.142-16-3 du même code.

En application de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction a désigné le Docteur [B], médecin expert, pour rendre son avis à l’audience afin de déterminer si la maladie professionnelle dont a déclaré être atteinte Madame [G] [A] avait entraîné des séquelles justifiant l’attribution d’un taux d’I.P.P, et dans l’affirmative, d’indiquer le taux afférent à la date de consolidation du 1er mars 2023.

L’expert désigné a réalisé sa mission et a exposé oralement et de manière contradictoire son rapport.

A la suite de l’exposé par l’expert de son rapport, les parties ont pu s’exprimer en faisant valoir leurs observations.

Ainsi, la S.A.S. CSF, représentée par son conseil, a demandé de fixer le taux d’IPP à 5% dont 2% à titre professionnel.

Quant à la CPAM DE L’ALLIER, représentée, elle a sollicité la confirmation du taux d’IPP global à 13%.

MOTIVATION DE LA DECISION

Il est constant que Madame [G] [A], employée de la S.A.S. CSF en qualité de poissonnière, a déclaré être atteinte d’une maladie professionnelle le 19 mai 2021, qui a été prise en charge au titre de la législation professionnelle.

Cette maladie professionnelle s’est trouvée consolidée le 1er mars 2023 et lui a laissé des séquelles douloureuses et fonctionnelles d’une épicondylite droite fissuraire de forme moyenne.

Le médecin conseil de la CPAM a fixé le taux d’I.P.P. (anatomique) à 8% à compter de la date de consolidation.

Sur ces bases, la CPAM a attribué une rente à la salariée à partir du 2 mars 2023.

Au terme de sa mission, le Docteur [B], médecin expert, a rendu sur le champ l’avis circonstancié suivant :

“ MP 57B+C « tendinopathie coude + avant-bras + pouce droit » 19/05/2021. Consolidation 01/03/2023. IPP 13 % dont 5 % professionnel.

Inaptitude envisagée selon médecin conseil (résultat ?).

Échographie : épicondylite droite injection de PRP 06/2022 avec amélioration temporaire un mois.
17/01/2022 : IRM du coude : épicondylite fissuraire.

Traitement : kétoprofène et paracétamol à la demande.

Doléances : douleurs permanentes au moindre effort des muscles épicondyliens avec limitation fonctionnelle. Port de coudière.

2
Examen clinique : douleur région épicondylienne. Pronosupination contrariée douloureuse. Pas de raideur articulaire passive. Tests tendineux contrariés positifs.

Conclusion = 4 % (pas de traitement systématique. Amplitudes normales) +/-2 % si inaptitude confirmée liée à la MP ”.

La consultation pratiquée présente toutes les garanties de compétence et d’impartialité.

Toutefois, le médecin conseil de la caisse a décrit les amplitudes comparées des deux bras et les séquelles douloureuses qui permettent de fixer à 8% l’IPP fonctionnelle.

Il résulte des pièces du dossier que le taux professionnel de 5% est donc justifié.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la S.A.S. CSF, partie perdante doit être condamnée aux dépens, étant précisé que les frais résultant de l’expertise médicale, qui sont réglementés, seront pris en charge par l’organisme social conformément aux prescriptions de l’article L 142-11 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,