TJ 21231, 29 avr. 2025, RG 25/00248

TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON
CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT

N° RG 25/00248 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IY2J Minute n° 25/65

Ordonnance du 29 avril 2025

Nous, Madame Aline CALANDRI, Vice-présidente, magistrate en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désignée par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, assistée aux débats le 29 Avril 2025 de Madame Bénédicte BOUROULIOU, Greffier, et après communication de la procédure au Ministère public, avons rendu l'ordonnance qui suit,

Dans la procédure entre :

Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [6]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 7]
régulièrement avisé de la date et de l'heure de l'audience
non comparant,

Et

Madame [N] [J]
née le 04 Juillet 1979 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]
placée sous le régime de l'hospitalisation complète à compter du 19 avril 2025
comparante, assistée de Me Claire TODESCO désignée au titre de la permanence spécialisée,

Et

Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de DIJON à qui la procédure a été préalablement communiquée, et régulièrement avisé de la date et de l'heure de l'audience, absent,

Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d'application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014,

Vu notre saisine en date du 25 Avril 2025 , intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique,

Vu le certificat médical établi le 18 avril 2025 par le docteur [V] suivant la procédure de péril imminent,

Vu la décision administrative rendue le 19 avril 2025 par le Directeur de l'établissement prononçant l’admission en soins psychiatriques de Mme [N] [J] sous la forme d’une hospitalisation complète et sa notification mentionnant les droits du patient, en date du 19 avril 2025,

Vu le certificat dit de 24 heures établi par le docteur [W] le 19 avril 2025 à 11h12,
Vu le certificat dit de 72 heures établi par le docteur [F] le 21 avril 2025 à 11h20,

Vu la décision administrative rendue le 21 avril 2025 par le Directeur de l'établissement décidant du maintien de Mme [N] [J] en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète pour une durée de un mois et sa notification le 21 avril 2025,

Vu l’avis motivé du 24 avril 2025 par le docteur [Z] concluant à la nécessité du maintien de l'hospitalisation complète,

Vu l'avis écrit du procureur de la République de DIJON du 25 avril 2025 favorable au maintien de l'hospitalisation sous contrainte,

Mme [N] [J], régulièrement avisée, a été entendue à l'audience qui s'est tenue dans la salle du centre hospitalier [6] prévue à cet effet, en audience publique,

Me Claire TODESCO, avocat assistant Mme [N] [J], a été entendue en ses observations à l'audience,

L’affaire a été mise en délibéré au 29 Avril 2025 à 17h et avancée à 15h00

1/ Sur le contrôle de la légalité formelle

Attendu que l'acte de saisine a été accompagné de l'ensemble des pièces visées à l'article R.3211-12 du code de la santé publique et, notamment, du certificat initial, des trois certificats médicaux obligatoires ainsi que de la notification de chacune des deux décisions administratives prises par le Directeur du centre hospitalier ;

Attendu que Maitre TODESCO au cours de l’audience a observé qu’il n’était pas possible de lire le nom du cadre hospitalier signataire de la decision relative à l’admission en soins psychiatriques sans consentement le 19 avril 2025 et en consequence de verifier sa qualité à agir ; qu’aprés verification sur la liste des personnes habilitées à prendre de tel acte(delegation de signature) affichée dans la salle d’attente, le nom de mme [B] [Y], attachée d’administration a clairement été établi;

Attendu qu’en consequence, la procédure, qui a été suivie est régulière ;

2/ Sur le contrôle de la nécessité de poursuivre la mesure d'hospitalisation complète

Attendu que les dispositions de l’article L.3212-1 du code de la santé publique rappellent qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'établissement que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme d'un programme de soins psychiatriques ;

Mme [N] [J] entendue, nous indique qu’elle veut retrouver sa liberté; qu’elle n’est pas comme les autres, elle “cultive la difference, pas l’indifference”; elle relate sa difficulté à s’integrer à [Localité 7] où elle n’a pas trouvé de travail depuis 5 ans alors même qu’elle est compétente et capable de s’adapter partout.Elle est certaine que sa qualité de RQTH l’a discriminée. Elle est inquiete suite à un “contrat” mis sur la tete de “son homme” actuellement incarcéré à “[Localité 4]” (maison d’arret de [Localité 7]) . Elle estime que l’hospitalisation se passe bien, toutefois, elle veut retrouver sa liberté et poursuivre les soins sous un regime different de celui de la contrainte.

Maître TODESCO releve qu’il n’est pas possible de lire le nom du medecin cadre qui a etabli le certificat confirme que sa cliente n’est pas opposée à la poursuite de soins. E lle est consciente de la necessité dêtre sous observation mais sollicite un regime autre que la contrainte

Il résulte des certificats médicaux que Mme [N] [J] a été admisedans le cadre d’une procedure dite de peril imminent au motif qu’elle presentait un état d’agitation psychomotrice majeure et menacait de s’immoler par le feu ; qu’une fois prise en charge, elle revendiquait de maniere insistante son droit à mettre fin à ses jours.

L’avis motivé du docteur [Z] en date du 24 avril 2025 indique que le maintien pour stabiliser les troubles est toujours necessaire en ce qu’une legere excitation de l’humeur associée à une desinhibition du comportement et à un contact familier persistent encore.

Il n’y a dès lors pas lieu d’ordonner, à ce stade, la mainlevée de son hospitalisation complète sous contrainte.

PAR CES MOTIFS