TJ 57463, 29 avr. 2025, RG 25/00073

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DE L'EXÉCUTION
[Adresse 2]

JUGEMENT RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 29 AVRIL 2025

N° RG 25/00073 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LJWZ

Minute JEX n° 71/2025

PARTIE DEMANDERESSE :

Etablissement public FRANCE TRAVAIL
dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représenté par Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [N] [S]
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Nastassia WAGNER, avocat au barreau de METZ

Délivrance de copies :

- certifiées conformes le à Monsieur [N] [S] par LRAR
FRANCE TRAVAIL par LRAR
Maître [L] [K] (+ pièces) par case

- exécutoire le à Maître François BATTLE (+ pièces) par case

- seconde exécutoire le à
Nous, Adeline GUETAZ, vice-présidente chargée des fonctions de juge de l’exécution, assistée de Nathalie ARNAULD, greffier ;

Vu le jugement prononcé le 30 janvier 2025 par le juge de l’exécution au sein du tribunal judiciaire Metz sous le numéro de rôle 12-24-000517 ;

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle, enregistrée le 14 avril 2025 et présentée par Maître François BATTLE, avocat de FRANCE TRAVAIL ;

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Compte tenu en l'espèce de l’erreur matérielle qui affecte le jugement s’agissant d’une omission d’une lettre dans le prénom du demandeur dans le chapeau du jugement, se nommant [N] et non [V] comme indiqué à tort dans la décision, il convient de substituer les mentions exactes précisées au dispositif ci-après.

PAR CES MOTIFS