CA Paris, 29 avr. 2025, RG 24/02105
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
N° RG 24/02105 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI2SB
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Janvier 2024
Date de saisine : 01 Février 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 23/01148 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 28 Novembre 2023
Appelante :
Madame [H] [U], représentée par Me Alexandre kedia COULIBALY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 203 - N° du dossier 001-2024
Intimée :
Madame [P] [D] épouse [O], représentée par Me Jacques ORLIAC, avocat au barreau de PARIS, toque : E0971 - N° du dossier 212110
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(n° 92, 1 page )
Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelante s'est désisté de son appel par conclusions notifiées par le RPVA le 04 Avril 2025 ;
Attendu que l'intimée a accepté ce désistement par conclusions notifiées par le RPVA le 08 Avril 2025 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante.
Paris, le 29 Avril 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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