CA Besancon, 29 avr. 2025, RG 25/00593
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
1ère Chambre Civile
ORDONNANCE N°
cl
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 29 Avril 2025
N° RG 25/00593 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E4S3
Vu la procédure inscrite au Greffe sous le N° RG 25/00593 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E4S3 dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S. LOGFRET
sise : [Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Xavier CLAUDE de la SCP XAVIER CLAUDE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE, avocat postulant - Représentant : Me Evelyne FRANCOIS de la SELAS JUSTICONSEIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
APPELANTE
Maître [F] [D], Mandataire Judiciaire ès qualité de liquidateur judiciaire de la SA [E]
[Adresse 6]
S.A. [E]
sise :[Adresse 1]
[Localité 3]
N'ayant pas constitué avocat
INTIMÉS
Par conclusions déposées le 24 avril 2025, Maître Xavier Claude, conseil de la S.A.S. Logfret, demande au président de chambre de constater son désistement d'appel ;
Les intimés n'ont pas constitués avocat.
Il y a donc lieu de constater que ledit désistement est parfait en application des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile ainsi que l'extinction de l'instance ;
En l'absence de convention contraire, les dépens doivent être mis à la charge de la S.A.S. Logfret, conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l'article 405 du même code ;
Par ces motifs
Michel Wachter, président de chambre, assisté de Corinne Laude, adjoint administratif faisant fonction de greffier
Constate que le désistement d'appel est parfait.
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
Condamne la S.A.S. Logfret aux dépens.
Le Greffier Le Président
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