Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Aix Provence, 29 avr. 2025, RG 25/00464


Vérifier : CA Aix Provence, 29 avr. 2025, RG 25/00464 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
29/04/2025
Numéro
25/00464
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 3-2
Type
ordonnance
Id
6811b6e244bf0d1935aef96c

Texte de la décision

1,200 caractères

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/00464 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOG76

Chambre 3-2

Ordonnance n° 2025/M94

Affaire :

S.A.S. FOURNITURE INDUSTRIE SERVICE FIS

Représentant : Me [T], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

C/

Me [P] [I] Agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société dénommée ELASTOK

Représentant : Me [H], avocat au barreau de TARASCON

Intimé

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)

Nous, Madame Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Madame Chantal DESSI, greffière.

Vu l'avis de caducité du 24 mars 2025 transmis au conseil de l'appelante.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile.

Il convient en application de l'article 906-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

Prononce la caducité de la déclaration d'appel.

Condamne l'appelant aux dépens.

Fait à [Localité 3], le 29 avril 2025

La greffière La présidente

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.