Cass., 30 avr. 2025, n° 24-81.151

N° D 24-81.151 F

N° 50585

RB5 30 AVRIL 2025

NON-ADMISSION

Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 AVRIL 2025

M. [E] [D] et la société [2] [D] [1] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, en date du 1er août 2023, qui, pour fraudes aux prestations sociales, a condamné, le premier, à 10 000 euros d'amende dont 5 000 euros avec sursis, la seconde, à 30 000 euros d'amende dont 25 000 euros avec sursis, et une confiscation.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [E] [D] et la société [E] [D] [1], et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mars 2025 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme Piazza, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille vingt-cinq.