TJ 93008, 30 avr. 2025, RG 25/00405

COUR D’APPEL DE [Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 25/00405 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2XVY
N° minute : 25/01088

Monsieur [Z] [B] [F]

C/

[4]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Par requête reçue le 12 février 2025 au greffe, M. [Z] [B] [F] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny en contestation d’une notification d’indu adressée par la [2] ([3]) de la Seine-Saint-Denis pour un montant de 704,71 euros.

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Aux termes de l’article 395 du même code, l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En vertu des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.

Par lettre reçue au greffe le 11 avril 2025, M. [Z] [B] [F] a informé le tribunal que la créance était annulé, a communiqué la lettre de la [3] du 20 mars 2025 l’informant de cette décision et a indiqué que l’action n’avait plus lieu d’être.

La [3] n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir, il convient de constater le désistement et par suite l’extinction de l’instance.

Par application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS