TJ 59350, 24 avr. 2025, RG 24/01415
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01415 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YPHA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 24 AVRIL 2025
N° RG 24/01415 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YPHA
DEMANDEUR :
M. [N] [B]
[Adresse 2]
[Localité 3],
comparant en personne et assisté de Me Alain DERAMAUT, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
[6]
[Adresse 1]
[Localité 4],
représentée par Mr [V] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Pierre EBERLE, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Chantal FARINEAUX, Assessur pôle social collège salarié
Greffier
Laurence LOONÈS,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 24 mars 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 24 Avril 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
Déboute Monsieur [N] [B] de sa demande d'attribution de l'allocation adulte handicapé (AAH),
Déboute Monsieur [N] [B] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Monsieur [N] [B] aux dépens,
Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [5],
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus
Le Greffier, Le Président,
Laurence LOONES Fanny WACRENIER
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