TJ 69123, 30 avr. 2025, RG 25/01404

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]

N° RG 25/01404 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2URY
Ordonnance du : 30 Avril 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Julien CASTELBOU, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Anne-Bérangère RUBAT, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 29 avril 2024 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge près le Tribunal judiciaire de Lyon en date du 06 novembre 2024,

Concernant :
Monsieur [F] [D]
né le 17 Juillet 2003 à [Localité 5] (TUNISIE)

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 15 Avril 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 16 avril 2025 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l’absence de Monsieur [F] [D] à l’audience de ce jour, ce dernier étant en soustractions aux soins depuis le 05 mai 2024,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Maître KUEFFER Stéphanie, avocat de permanence, représentant Monsieur [F] [D],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [Y] [R], médecin de l’établissement, en date du 28 avril 2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [F] [D] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et en 1er ressort,