TJ 75056, 30 avr. 2025, RG 25/50557
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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N° RG 25/50557 -
N° Portalis 352J-W-B7J-C6XHE
N° : 11
Assignation du :
15, 17 Janvier 2025
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 30 avril 2025
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier
DEMANDEURS
Monsieur [M] [T] [J] [Y] [B] [O]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Madame [W] [D] [B] [O] épouse [L]
[Adresse 11]
[Localité 7]
Madame [I] [G] [T] [R] [B] [O] épouse [X]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Madame [K] [P] [B] [O] épouse [F] [C]
[Adresse 4]
[Localité 9]
représentés par Me Valérie FIEHL, avocat au barreau de PARIS - #E1294
DEFENDEURS
S.A.R.L. DJL CROISETTE
[Adresse 1]
[Localité 8]
non représentée
Monsieur [A] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 8]
non représenté
Madame [S] [V]
[Adresse 1]
[Localité 8]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 25 Mars 2025, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 12 janvier 2004, Madame [O] a consenti un contrat de location soumis au code civil à la société Studio [Adresse 10] sur des locaux situés [Adresse 1], lot n°4, à usage exclusif de dépôt, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 407€.
Le 20 septembre 2016, la société Studio [Adresse 10] a fait l'objet d'une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs.
Le liquidateur judiciaire a informé les consorts [O] de la résiliation du bail, dont il ignorait l'existence, du fait de la liquidation judiciaire en vertu de l'article L.641-12 du code de commerce, par lettre du 24 avril 2019 et les a autorisés à reprendre possession des lieux par tous moyens.
Le 6 septembre 2019, les consorts [O] ont proposé aux occupants des lieux : Monsieur [A] [Z], gérant de la société DJL Croisette, qui était également le gérant de la société Studio [Adresse 10] et Madame [V], d'acquérir le lot n°4, ainsi que les lots 38 et 37 indissociables, moyennant le paiement de la somme de 150 000€ et de la totalité des indemnités d'occupation dues avant la réitération de l'acte, cette proposition ayant une durée de validité d'un mois.
Le 12 décembre 2019, la société DJL Croisette a confirmé sa volonté de faire l'acquisition des trois lots moyennant le paiement de la somme de 150 000€ et des indemnités d'occupation et s'engageant à quitter les lieux dans six mois, si toutefois, les requérants ne souhaitaient plus procéder à la vente des lots.
Exposant que la vente n'a pu avoir lieu compte tenu de l'inertie des acquéreurs et que les locaux sont toujours occupés sans droit ni titre pas la société DJL Croisette, par son gérant, Monsieur [A] [Z], et par Madame [V], Monsieur [M] [B] [O], ainsi que Mesdames [W], [I] et [K] [B] [O] ont, par exploit délivré les 15 et 17 janvier 2025, fait citer la SARL DJL Croisette, Monsieur [A] [Z] et Madame [S] [V] aux fins de :
- constater l'occupation sans droit ni titre des lieux par les défendeurs ;
- ordonner l'expulsion des défendeurs et celle de tous occupants de leur chef, avec l'assistance de la force publique si besoin est,
- condamner in solidum les défendeurs au paiement de la somme de 13 489,95 € au titre des indemnités d'occupation, charges et taxes pour la période de juin 2023 à décembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,
- les condamner in solidum au paiement d'une indemnité d'occupation égale au double du loyer qui aurait été dû en cas de poursuite du bail, charges et taxes en sus, à compter du mois de janvier 2025 et jusqu'à libération des lieux,
- les condamner in solidum à leur verser la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, dont le coût des sommations des 23 octobre et 6 novembre 2024.
A l'audience, les requérants se désistent de leur demande en paiement de la somme de 13 489,95€ qui a été réglée et sollicite le bénéfice de leur acte introductif d'instance.
Les défendeurs, bien que régulièrement cités, n'ont pas constitué avocat.
Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il convient de se référer à l’acte introductif d’instance et aux notes d’audience pour un plus ample exposé des faits et des moyens qui y sont contenus.
MOTIFS
En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande principale
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
L’existence d’une contestation sérieuse est indifférente à l’application de ces dispositions. De la même manière, l'urgence n'a pas à être caractérisée par le requérant, celle-ci découlant de la démonstration d'un trouble manifestement illicite.
Le trouble manifestement illicite s'entend de toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.
Il est constant que l'occupation sans droit ni titre d'un local caractérise un trouble manifestement illicite.
En vertu de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. L'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un trouble manifestement illicite qui justifie la compétence du juge des référés.
En l'espèce, il résulte des deux sommations interpellatives délivrées le 23 octobre 2024 que le local est occupé par Monsieur [Z] et Madame [V], secrétaire de Monsieur [Z], gérant de la SCI Rose Premier. Le 6 novembre 2024, Madame [S] [V] a déclaré au commissaire de justice que « Ce local au 1er étage sert de bureau au groupe Lepinos. Je suis sa salariée au sein de la société DGL Croisette et j'ai les clés de ce local. Il était question que nous rachetions ce local que nous occupons depuis environ 30 ans mais aucune suite concrète n'a été donnée à ce sujet ».
Enfin, il résulte du décompte locatif que des virements ont été effectués jusqu'en 2023 par la société DJL Croisette.
Dès lors, l'occupation des lieux par les défendeurs est établie et ces derniers, qui n'ont pas constitué avocat, ne justifient ni d'un droit ni d'un titre pour occuper les lieux, ce qui est à l'origine d'un trouble manifestement illicite au préjudice des propriétaires, auquel il convient de mettre un terme en ordonnant leur expulsion.
Aux termes de l'article 835, alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En occupant sans droit ni titre les lieux loués, la partie défenderesse cause un préjudice au propriétaire, résultant de l'indisponibilité du bien et de la perte des loyers et charges.
Ce préjudice sera réparé à compter du mois de janvier 2025 jusqu'au départ définitif des preneurs et conformément aux dispositions de l'article 1240 du code civil, par l'octroi d'une indemnité d'occupation non sérieusement contestable équivalente au montant du loyer et des charges en cours.
En effet, le doublement du montant du loyer n'apparaît pas justifié par la démonstration d'un préjudice équivalent.
Enfin, il convient de constater le désistement des requérants au titre de la demande provisionnelle de 13 489,59 €.
Sur les demandes accessoires
Les défendeurs, succombant à l'instance, seront condamnés in solidum au paiement de la somme de 2000€ au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux dépens, en vertu des articles 696 et 700 du code de procédure civile, en ce non compris le coût des sommations qui ne sont pas des dépens d'instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent par provision, tous les moyens des parties étant réservés :
Constatons l'occupation du lot 4 situé [Adresse 1] sans droit ni titre par la SARL DJL Croisette, Monsieur [A] [Z] et Madame [S] [V] ;
Disons que la SARL DJL Croisette, Monsieur [A] [Z] et Madame [S] [V] devront libérer le lot 4 situé [Adresse 1] et, faute de l'avoir fait dans un délai d'un mois suivant la signification de l'ordonnance, ordonnons leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le cas échéant, le concours de la force publique,
Rappelons que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
Donnons acte à Monsieur [M] [B] [O], ainsi que Mesdames [W], [I] et [K] [B] [O] qu'ils se désistent de leur demande en paiement de la somme de 13 489,59€ ;
Condamnons in solidum la SARL DJL Croisette, Monsieur [A] [Z] et Madame [S] [V] à payer à Monsieur [M] [B] [O], ainsi que Mesdames [W], [I] et [K] [B] [O] :
* à compter du mois de janvier 2025, une indemnité d'occupation provisionnelle équivalente au montant du loyer, majoré des charges et taxes, et ce, jusqu'à la libération effective des lieux,
* la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles ;
Condamnons in solidum la SARL DJL Croisette, Monsieur [A] [Z] et Madame [S] [V] au paiement des dépens, en ce non compris le coût des sommations de payer ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi ordonné par mise à disposition au greffe, le 30 avril 2025.
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN
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