TJ 91228, 30 avr. 2025, RG 25/01317

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’[Localité 3]
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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Le 30 avril 2025

N° RG 25/01317 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q5J4

MINUTE N°

NAC : 14K
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
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DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique
Rendue le 30 avril 2025

Nicolas REVEL, Vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Louise JOURDAIN, greffier.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS

Monsieur [G] [Z]
né le 01 Janvier 1966 à BURKINA FASSO

Non comparant, ayant refusé son audition avec le juge par courrier en date du 29 avril 2025, représenté par Me Cécile MONCALIS, avocat au barreau d’ESSONNE

TIERS :

Monsieur [R] [Z]
demeurant [Adresse 1]
Non comparant,

SAISINE PAR : le directeur de l’établissement de santé [Localité 2] par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 25 Avril 2025;
Comparant, représenté par Monsieur [L], cadre de santé,

MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience ;

A l’audience du 30 Avril 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS