TJ 76351, 29 avr. 2025, RG 25/00016
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
SURENDETTEMENT
3 rue du 129ème
CS 40007
76083 LE HAVRE CEDEX
Références :
N° RG 25/00016 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GZCW
N° minute : 94/2025
Copie conforme délivrée
le :
à :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
DU 29 AVRIL 2025
(Articles 394 et suivants du Code de procédure civile)
Rendu par Adrien LUXARDO LEGRAND, Juge des contentieux de la protection prés le Tribunal judiciaire du Havre statuant en matière de surendettement, assisté de Christelle GOULHOT, Greffier,
Sur la contestation à l'encontre des mesures imposées par la :
Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime
32 rue Jean Lecanuet
CS 50896
76005 ROUEN CEDEX
DEMANDEUR(S) :
DEBITEURS :
[F] [Y]
né le 06 Septembre 1979 à LE HAVRE (SEINE-MARITIME)
158 rue des Chantiers
76600 LE HAVRE
comparant
[L] [S] épouse [Y]
née le 05 Novembre 1980 à LE HAVRE (SEINE-MARITIME)
158 rue des Chantiers
76600 LE HAVRE
comparante
DEFENDEUR(S) :
CREANCIERS :
ni comparants ni représentés à l'audience :
Société FREE
75371 PARIS CEDEX 08
SGC LE HAVRE 19 AV GENERAL LECLERC BP18 76083 LE HAVRE CÉDEX
RADIOLOGIE DES ORMEAUX
63, rue Denfert Rochereau
76600 LE HAVRE
ALCEANE OPH DE LA VILLE DU HAVRE 444 AV DU BOIS AU COQ CS77006 76080 LE HAVRE CEDEX
BOUYGUES TELECOM
Service Clients
TSA 59013
60643 CHANTILLY CEDEX
INTRUM JUSTITIA
Pôle surendettement
97 allée A. Borodine
69795 SAINT PRIEST CEDEX
CENTRAL AMBULANCES
447, rue Irène Joliot Curie
76620 LE HAVRE
Attendu que M et Mme [Y] informent le juge des contentieux de la protection qu’ils souhaitent se désister de leur dossier de surendettement afin de saisir la commission d'une nouvelle demande en raison du changement de leurs ressources depuis l'instruction du dossier en cours et de nouvelles dettes ;
Qu’il convient en conséquence de constater le désistement de [F] [Y] et [L] [S] épouse [Y] de leur demande de traitement de leur situation de surendettement déposée le 20 septembre 2024 auprès de la Commission de surendettement des particuliers de Seine Maritime ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection statuant en matière de surendettement, en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort ;
CONSTATE que [F] [Y] et [L] [S] épouse [Y] se désistent de leur demande de traitement de leur situation de surendettement déposée le 20 septembre 2024 auprès de la Commission de surendettement des particuliers de Seine Maritime.
EN CONSÉQUENCE,
CLÔTURE la présente procédure de surendettement de [F] [Y] et [L] [S] épouse [Y] enregistrée sous le N°000224012590.
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par le Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception et à la Commission de surendettement par lettre simple ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé le 29 avril 2025
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Christelle GOULHOT Adrien LUXARDO LEGRAND
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