TJ 45234, 25 avr. 2025, RG 25/00305

Cour d'Appel
d'[Localité 5]

Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS

CHAMBRE DES LIBERTES

ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT

POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS

rendue le 25 Avril 2025

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 25/00305 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HEDE
Minute n° 25/00203

DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET GEORGES DAUMEZON,
[Adresse 1]
non comparant, représenté par Madame [I] [X], responsable juridique (délégation de pouvoir permanente en date du 15/03/2021)

DÉFENDEUR :

la personne faisant l’objet des soins :

Monsieur [L] [E]
né le 01 Juin 2000 à [Localité 5] (LOIRET), demeurant [Adresse 2]

Actuellement hospitalisé

Comparant, assisté de Me Snc YELA KOUMBA, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office

TIERS :
Monsieur [T] [B],
demeurant [Adresse 3]

non comparant

Association APAJH,
demeurant [Adresse 4]

non comparant

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 24 avril 2025.

Nous, Aurore LEDOUX, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Carol-Ann COQUELLE, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges DAUMEZON à FLEURY LES AUBRAIS.

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.

Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

M. [E] a été hospitalisée à la demande d'un tiers sur le fondement d'un certificat médical relatant qu'il est connu du secteur de la psychiatrie et a été conduit par les éducateurs du foyer suite à un trouble du comportement. Lors de l'entretien, le contact était médiocre. Le médecin a repéré une possible hallucination visuelle, et a retenu une hallucination acousticoverbale. Il a également retenu une notion de fugue et une mise en danger sur les jours précédents l'examen. C'est pourquoi il a été hospitalisé en soins contraints par décision du directeur de l'établissement du 16 avril 2025, décision qu'il n'a pas été en capacité de signer. Les examens à 24h00 et 72h00 ont confirmé la nécessité de maintenir la mesure. Par conséquent, une nouvelle décision a été prise par le directeur de l'établissement le 19 avril 2025, notifiée le 23 avril 2025.

Le juge a été saisi le 22 avril 2025. A l'appui, il est observé que M. [E] adopte un comportement calme. Son discours est pauvre. Il présente une désorganisation psychique, une absence de critique des troubles antérieurs.

A l'audience, M. [E] et son conseil ont été entendus en leurs observations.

Dès lors, il résulte de l'ensemble de ces éléments que la procédure ne comporte aucune irrégularité. La qualité de médecin contractuel importe peu. Par ailleurs, il n’est pas démontré que M.[E] ait effectivement consulté un médecin de son foyer juste avant son hospitalisation. Il est justifié par le corps médical de maintenir l'hospitalisation sous contrainte de M. [E].

La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS