TJ 67482, 25 avr. 2025, RG 24/10363
Vérifier : TJ 67482, 25 avr. 2025, RG 24/10363 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° RG 24/10363 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFHZ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille
JUGEMENT DE DIVORCE
du 25 Avril 2025
2ème Ch. Civile Cab. 3
N° RG 24/10363 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFHZ
Copie executoire à :
- Me Flavien JONDOT (case)
- Me Renaud SCHMITT (case)
Copie :
- Dossier
Le
Le Greffier
PARTIES DEMANDERESSES
Madame [L] [R]
née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 10]
de nationalité Française
domiciliée : chez Madame [I] [U] (sa fille)
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Renaud SCHMITT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 132
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c67482-2025-001689 du 24/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
Monsieur [C] [F]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 8]
de nationalité Française
domicilié : chez Madame [O] [N]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représenté par Me Flavien JONDOT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 59
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : [S] [X]
Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 13 Février 2025
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 25 Avril 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
CONSTATE l’acceptation par M. [C] [F] et Mme [L] [R] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Monsieur [C] [V] [F], né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 7],
et de
Madame [L] [R], née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 9],
lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1983, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 9] ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de M. [C] [F] et de Mme [L] [R] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 1er juin 2017 ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 25 avril 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.