TJ 31555, 7 avr. 2025, RG 24/02965

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
JCP FOND

N° RG 24/02965 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TF67

Minute : 25/823

CADUCITÉ

DU : 07 avril 2025

Monsieur [S] [K] [G]

C /

S.C.I. BAKEA, représentée par Mme [W] [Z]

C.C.C. délivrées à toutes les parties
le :

DECISION DE CADUCITÉ

Prononcé publiquement le 7 avril 2025 par le Tribunal Judiciaire de Toulouse, présidé par Noël TORRES, magistrat à titre temporaire chargé des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire statuant en matière civile, assisté de Hanane HAMMOU-KADDOUR, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Monsieur [S] [K] [G]
ETG 1
[Adresse 2]
[Localité 4]

non comparant, ni représenté

à :

S.C.I. BAKEA, représentée par Mme [W] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Mme [W] [Z] munie d'un pouvoir spécial

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte en date du 27 mai 2024, Monsieur [S] [K] [G] a sollicité la convocation de la S.C.I. BAKEA, devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire ;

Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience du 16 decembre 2024 ; qu'à cette audience l'affaire a été renvoyée à l'audience du 07 avril 2025 ;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait convoquer la défenderesse ;

Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article 468 du code de procédure civile que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond, et que le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque ;

Attendu que le demandeur n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la requête caduque par application de l'article 468 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS