CA Versailles, 30 avr. 2025, RG 25/00293
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-1
N° RG 25/00293 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6TG
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 09 Janvier 2025
Date de saisine : 17 Janvier 2025
Nature de l'affaire : Autres demandes relatives aux dirigeants du groupement
Décision attaquée : n° rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] le 26 Novembre 2024
Appelante :
Association [5] ([4]), agissant poursuite et diligence de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social, représentant : Me Ludivine FLORET, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 559
Intimée :
[2] ([1]), représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 - N° du dossier 2025017
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Anna MANES, magistrate chargée de la mise en état, assistée d'Isabelle DELAGE, faisant fonction de greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 10 avril 2025
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que les conclusions déposées le 9 avril 2025 par l'appelante mentionnaient comme avocat postulant Me Penetticobra au lieu de Me Floret et étaient signées par les avocats plaidants ;
Attendu qu'elles sont irrecevables ; que l'appelante n'a pas régularisé de conclusions conformes dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile qui expirait le 9 avril 2025 à minuit ;
Que la déclaration d'appel est caduque ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel ;
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelante.
le 30 avril 2025
La faisant fonction de greffière La magistrate de la mise en état
Copie exécutoire aux avocats postulants le :
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