CA Montpellier, 30 avr. 2025, RG 25/02030
Vérifier : CA Montpellier, 30 avr. 2025, RG 25/02030 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
ORDONNANCE
D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL
N° RG 25/02030 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QUAK
ORDONNANCE N°
APPELANT :
M. [R] [V]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
INTIMES :
M. [B] [Z]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Mme [H] [Z]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Le TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Françoise FILLIOUX, magistrat chargé de la mise en état assistée de Sylvie SABATON, greffier
Vu les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile ;
Vu la décision du juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Béziers en date du 04 avril 2025 ;
Vu l'appel interjeté par Monsieur [R] [V] le 09 Avril 2025 ;
Il appartient au magistrat chargé de la mise en état de soulever d'office tout moyen relatif à la recevabilité de l'appel.
Les articles 906-3 et 913-5 du code de procédure civile donnent compétence au magistrat chargé de la mise en état pour déclarer un appel irrecevable et trancher, à cette occasion, toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel.
Les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile disposent, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, que les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par l'intermédiaire d'un avocat près la cour d'appel et par voie électronique.
Monsieur [R] [V] a fait appel sans représentant, par courrier recommandé adressé à la cour d'appel en date du 09 Avril 2025 et reçu le 10 Avril 2025.
La déclaration d'appel de Monsieur [R] [V] sera déclarée irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable l'appel de Monsieur [R] [V] ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.