CA Caen, 30 avr. 2025, RG 25/00932
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE CAEN
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
N° RG 25/00932
S.N.C. CAETOILE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Jérémy VILLENAVE, avocat au barreau de CAEN
Assistée de Me Catherine CARIOU, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
S.A.R.L. FRANCK PROVOST SALONS anciennement SAS DSL FINANCES
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Ophélie MINOT, avocat au barreau de CAEN
Assistée de Me Romain LESUEUR, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
Nous, F. EMILY, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,
Vu l'ordonnance d'extinction d'instance rendue le 04 mars 2025 mettant fin à l'instance ainsi qu'à la mission d'expertise,
Vu l'erreur entachant ladite ordonnance en ce que la nouvelle dénomination de l'intimée n'a pas été prise en compte,
Vu la saisine d'office de la Cour et l'avis envoyé au conseil de l'appelante le 22 avril 2025, qui indique ne pas s'opposer à la rectification le 28 avril 2025,
Attendu qu'il convient de procéder à la rectification ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile,
Rectifions l'ordonnance rendue le 04 mars 2025 en ce que l'intimée est la S.A.R.L. FRANCK PROVOST SALONS anciennement SAS DSL FINANCES,
Ordonnons au Régisseur d'avances et de recettes de la Cour de restituer la consignation à la S.A.R.L. FRANCK PROVOST SALONS anciennement SAS DSL FINANCES,
Disons que la présente décision sera mentionnée en marge de la décision rectifiée,
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
Fait à CAEN, le 30 Avril 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
F. EMILY
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