CA Aix Provence, 30 avr. 2025, RG 23/07386

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-3

N° RG 23/07386 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLMIO

Ordonnance n° 2025/M121

Madame [Z] [S] épouse [C]

représentée par Me Angélique TOUATI, avocat au barreau de NICE

Monsieur [U] [C]

représenté par Me Angélique TOUATI, avocat au barreau de NICE

Appelants et défendeurs à l'incident

S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR, prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de NICE

Intimée

S.A. SATABANK PLC, représentée par Docteur [R] [J] [W], en sa qualité de contrôleur judiciaire de la Société SATABANK P.L.C.

représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

SA DOCTEUR [R] [J] [W], ès qualité de contrôleur judiciaire de la Société SATABANK P.L.C.

représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimées et demanderesses à l'incident

ORDONNANCE D'INCIDENT

du 30 avril 2025

Nous, Claire OUGIER, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Laure METGE, greffier ;

Après débats à l'audience du 02 Avril 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 30 avril 2025, l'ordonnance suivante :

Vu l'appel interjeté le 4 juin 2023 par Mme [Z] [S] épouse [C] et M. [U] [C] à l'encontre du jugement rendu le 17 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Nice sous le numéro RG n°21/02886 ;

Vu les conclusions d'incident remises par la voie électronique le 11 février 2025 par la SA Satabank PLC et M. [R] [J] [W] ès qualités de contrôleur judiciaire de la SA Satabank PLC, intimés ;

Vu les dernières conclusions remises le 1er avril 2025 par ces intimés aux termes desquelles ils se désistent de l'incident soulevé ;

Vu le message transmis par la voie électronique le 31 mars 2025 par la SA [Adresse 4], intimée, disant s'en rapporter sur l'incident ;

Vu le message transmis par la voie électronique le 1er avril 2025 par les appelants, et intitulé « conclusions » déclarant accepter le désistement d'incident des intimés et renoncer à toute demande au titre des frais irrépétibles ;

Vu l'audience d'incident de mise en état du 2 avril 2025, date à laquelle les parties ont été entendues en leurs explications et informées que l'ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 30 avril 2025 ;

* * *

En l'état de leurs dernières écritures déposées devant le magistrat de la mise en état, la SA Satabank PLC et M. [J] [W] ès qualités de contrôleur judiciaire de cette SA, intimés, déclarent se désister de l'incident soulevé par leurs soins le 11 février 2025.

En l'état de leur message transmis à titre de conclusions par les appelants, ce désistement est accepté et renonciation faite à toute demande au titre des frais irrépétibles dans le cadre de cet incident.

La Caisse d'épargne également intimée n'a pas conclu sur l'incident et a écrit s'en rapporter.

Sur quoi :

Le désistement de la SA Satabank PLC et M. [J] [W] ès qualités de contrôleur judiciaire de cette SA, intimés, de l'incident soulevé par leurs soins le 11 février 2025 est parfait.

Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sur l'incident.

Les dépens de l'incident sont joints à ceux du fond.

PAR CES MOTIFS :