Cass., 29 avr. 2025, n° 25-83.084

N° A 25-83.084 FS-N

N° 00695

SL2
29 avril 2025

DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 AVRIL 2025

Le procureur général près la cour d'appel de Cayenne a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant la chambre correctionnelle de ladite cour d'appel contre M. [Y] [H] des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants.

Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Bigey, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 29 avril 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Joly, conseiller rapporteur, MM. Sottet, Coirre, Mme Hairon, M. Busché, Mme Carbonaro, conseillers de la chambre, MM. Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Bigey, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :

1. Un nombre très important de magistrats du siège de la cour d'appel a connu de l'affaire au cours de l'information.

2. Cette circonstance est, en l'espèce, de nature à faire obstacle à ce que la même cour d'appel reste saisie.

3. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.

PAR CES MOTIFS, la Cour :