TJ 93008, 30 avr. 2025, RG 24/02241
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 6/Section 4
Affaire : N° RG 24/02241 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4LF
Madame [K] [V] épouse [C]
Représentant : Maître [B], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1833
C/
Organisme SERVICE DES DOMAINES - ELLIPSES Service des domaines, pris en la personne du Directeur de la Direction Nationale d’interventions domaniales, [Adresse 2]
Curateur de la succession vacante de Madame [L] [U] [D] décédée le 30 octobre 1977 à [Localité 3]
Désigné par jugement du Tribunal judiciaire de Bobigny le 10 juillet 2023.
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.
PAR CES MOTIFS
Déclare l’instruction close ;
Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 23 Juin 2025 à 09 H 30 ( immeuble européen, salle P, 7ème étage )
Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.
Fait à [Localité 1], le 30 Avril 2025,
Le greffier,
Reine TCHICAYA
Le juge de la mise en état,
David BRACQ-ARBUS
Transmis à : Maître Sylvie NOACHOVITCH de la SELARL SYLVIE NOACHOVITCH & ASSOCIE
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