TJ 93008, 30 avr. 2025, RG 24/04085
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 4
Affaire : N° RG 24/04085 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEC3
Monsieur [G] [S]
Représentant : Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C 199
Madame [T] [I] épouse [S]
Représentant : Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C 199
C/
S.A.S. MICROSOL
Représentant : Me Marie-noëlle LAZARI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 478
S.A.S. TEIXEIRA
Représentant : Me Nelida DOS SANTOS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D102
Mutuelle THELEM ASSURANCES
Représentant : Me Laurent CHRISTOPHEL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 143
ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE
(article 800 du Code de Procédure Civile)
Nous, David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu l’article 800 du code de procédure civile,
La Mutuelle Thelem assurances (Me Christophel ) n’a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti,
Il convient d’ordonner la clôture partielle contre la Mutuelle Thelem assurances (Me Christophel ).
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture partielle de l’instruction contre la Mutuelle Thelem assurances (Me Christophel).
Conformément au calendrier annoncé et considération prise des difficultés d’accès au dossier de Me LAZARI (pour Microsol).
- renvoyons l’affaire à la mise en état du Mercredi du 28 mai 2025 à 9h ( immeuble européen, salle chambre du conseil 2) pour conclusions de Me LAZARI (pour Microsol) à défaut clôture partielle ;
- renvoyons l’affaire à la mise en état du Mercredi 25 juin 2025 pour conclusions Me Cattoni, à défaut clôture partielle ;
- ultimes conclusions en défense avant le 1er septembre 2025 ;
- renvoi à la mise en état du le 1er septembre 2025 pour clôture.
Disons que la présente ordonnance pourra être rétractée d’office ou à la suite de conclusions à cette fin pour permettre de répliquer à des demandes ou des moyens nouveaux présentés par une partie postérieurement à cette ordonnance, ou en cas de cause grave et dûment justifiée.
Fait à Bobigny, le 30 Avril 2025,
Le Greffier,
Reine TCHICAYA
Le Juge de la mise en état,
David BRACQ-ARBUS
Copie à : Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, Me Laurent CHRISTOPHEL, Me Nelida DOS SANTOS, Me Marie-noëlle LAZARI
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