TJ 33063, 16 avr. 2025, RG 24/00457

TRIBUNAL JUDICIAIRE
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
[Localité 2]

76F

PPP Requêtes Président

N° RG 24/00457 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZUP3

S.A.R.L. FEREOL

C/

[D] [C]

Minute de l’ordonnance
délivrée au demandeur :
Le 16 AVRIL 2025

ORDONNANCE EN DATE DU 16 AVRIL 2025

DESTRUCTION DE VEHICULE AUTOMOBILE

Nous, Mme Eve-Line BERNARDI, Juge placée auprès de madame la Première Présidente de la cour d’appel de [Localité 7] assistée de Madame Nora YOUSFI, Greffier

Vu la requête du 26 septembre 2024 de :

S.A.R.L. FEREOL
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Mme [H], munie d’un pouvoir régulier,

et les dispositions de la loi du 31 Décembre 1903 modifiée par celle du 31 Décembre 1968.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que S.A.R.L. FEREOL a reçu en dépôt un véhicule de marque SCOOTER HONDA immatriculé [Immatriculation 6] appartenant à [D] [C] [Adresse 5], titulaire de la carte grise dudit véhicule ;

Que [D] [C] a été convoqué afin de comparaître à l'audience devant le Juge du Tribunal judiciaire de BORDEAUX ; qu’il ne s’est pas présenté à cette audience ;

Que le véhicule, qui n'a pas été réclamé et qui est sans valeur marchande, peut être considéré comme res derelicta et qu'au vu des éléments du dossier, il convient d'autoriser sa destruction ;

PAR CES MOTIFS