TJ 75056, 24 avr. 2025, RG 24/11218

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé

N° RG 24/11218 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6RHY

N° MINUTE : 11/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du jeudi 24 avril 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A. ELOGIE-SIEMP, [Adresse 3], représentée par le cabinet de Me Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], Toque J114

à
Madame [B] [Y], demeurant [Adresse 1],

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 novembre 2024,

Le juge des contentieux de la protection

Constate que la demanderesse par courrier en délibéré en date du 14 Février 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette, objet du litige, ayant été soldée.

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé le 24 avril 2025 par Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente assistée de Caroline CROUZIER, Greffière

Le greffier Le président