TJ 75056, 30 avr. 2025, RG 19/01226

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le :
1 Expédition délivrée à Me POTIER par LS le :

■

PS ctx technique

N° RG 19/01226 - N° Portalis 352J-W-B7D-COYZA

N° MINUTE : 3

Requête du :
21 Juin 2018

JUGEMENT
rendu le 30 Avril 2025
DEMANDERESSE

Société [5] HYMERMARCHES
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Corinne POTIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, substituée par Me GAUCHER, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDERESSE

CPAM DU GARD
[Adresse 2]
[Localité 3]
Dispensée de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur LE MITOUARD, Vice-président
Madame NKONGO BEKOMBE, Assesseur
Monsieur SALPERWYCK, Assesseur
assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier

Décision du 30 Avril 2025
PS ctx technique
N° RG 19/01226 - N° Portalis 352J-W-B7D-COYZA

DEBATS

A l’audience du 19 Février 2025, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2025.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par courrier adressé le 22 juin 2018 et arrivé le 25 juin 2018 au greffe du tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) de Paris, la société [5] HYPERMARCHES a contesté la décision de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du GARD en date du 11 juin 2018, attribuant à son salarié, Monsieur [O] [Z], un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 10% consécutivement à l’accident du travail du 27 juin 2017 pour des « séquelles indemnisables d’un traumatisme de l’épaule gauche chez un droitier à type de douleurs et d’impotence fonctionnelle. Existence d’un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte. »

Le médecin conseil de la Caisse a fixé la date de consolidation au 7 juin 2018.

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au Pôle social du tribunal de grande instance de Paris, sous pôle “contentieux technique”, en raison de la fusion du tribunal de l’incapacité avec les juridictions de droit commun.

Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le tribunal judiciaire de Paris.

La société [5] HYPERMARCHES et la CPAM du GARD ont été convoquées à l’audience du 27 mars 2024.

Aux termes de ses conclusions développées oralement à l’audience, la société [5] HYPERMARCHES représentée par son conseil, demande de lui déclarer inopposable la décision notifiant le taux d’incapacité attribué à Monsieur [O] [Z] en faisant valoir que, selon les dispositions de l’article R.143-8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2019, la Caisse devait lui notifier à sa demande l’intégralité du rapport médical ayant fondé la décision litigieuse, ce qu’elle n’a pas fait, en sorte que la décision de la Caisse fixant le taux à 10% doit être déclarée inopposable à l’employeur.

A titre subsidiaire, elle sollicite l’instauration d’une mesure d’instruction afin d’évaluer les séquelles en lien direct et certain avec l’accident du travail du 27 juin 2017.

Régulièrement représentée, la CPAM du GARD, selon ses conclusions, a indiqué s’opposer à la demande d’inopposabilité de la décision attributive de taux soulevée par la requérante au regard des dispositions applicables au litige de l’article R 142-16-3 du code de la sécurité sociale et a sollicité la confirmation de sa décision du 11 juin 2018 comme traduisant une évaluation conforme au barème.

Par jugement du 12 juin 2024 le tribunal a désigné le docteur [F] pour procéder à une expertise sur pièces aux fins de déterminer le taux d'IPP de M. [O] [Z] imputable à l'accident du travail du 27 juin 2017, incluant un éventuel coefficient socio-professionnel.

Au terme de son rapport en date du 3 octobre 2024, l'expert conclut que « le taux d’incapacité permanente doit être fixé à 5% en tenant compte de la pathologie dégénérative et inflammatoire qui continue d'évoluer pour son propre compte et qui impacte la capacité fonctionnelle de l'épaule gauche. Il n'y a pas de licenciement. Le patient a repris son activité sur un poste adapté à compter du 16/01/2018. Il n'y a pas de coefficient socio-professionnel à évaluer ».
 
Les parties ont été invitées à comparaître à l'audience du 19 février 2025.
 
La société [5] HYPERMARCHES, représentée par son conseil, sollicite, selon ses conclusions développées oralement à l'audience, l’entérinement du rapport déposé par l’expert.

Par un courriel adressé le 18 février 2025 au greffe du pôle sociale du tribunal judiciaire, la CPAM du Gard, qui a sollicité une dispense de comparution, déclare se ranger à l'avis du médecin expert.

L'affaire a été mise en délibéré au 30 avril 2025.
 
 

MOTIFS
 
L’article 31 du code de procédure civile dispose que « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ».
 
Aux termes de l’article L.242-5 du code de la sécurité sociale le taux de la cotisation due, par l’employeur, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail.
 
Conformément aux articles D. 242-6-4 et D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation AT/MP de l’entreprise est déterminé, notamment, en fonction de la fréquence et de la gravité des sinistres survenus. Dès lors, l’employeur a un intérêt à agir contre une décision de la CPAM en reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
 
Par ailleurs, aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
 
L’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.
 
Seules les séquelles résultant des lésions consécutives à l’accident du travail ou la maladie professionnelle pris en charge par la caisse doivent être prises en compte pour l’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle attribué à la victime en application de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale.
 
L'incapacité permanente est appréciée à la date de la consolidation de l'état de la victime.
 
En l’espèce, M. [O] [Z], employé de la société [5] HYPERMARCHES en qualité d'hôte de caisse, a déclaré le 27 juin 2017 un accident du travail. Il ressort de la déclaration d'accident du travail que M. [Z] a déclaré « Lors d'un encaissement d'une cliente en portant un pack de coca, je me suis bloqué l'épaule gauche. Une fois embarqué par les pompiers, j'ai eu un malaise dans l'ambulance ».Un certificat initial établit le 27 juin 2017 constate « Douleur épaule gauche ». L'état de l'intéressé a été déclaré consolidé le 7 juin 2018 et un taux d'IPP de 10% lui a été attribué.

La société [5] HYPERMACHES a contesté ce taux. Le tribunal, saisi de ce recours, a ordonné une mesure d'expertise médicale.

Le médecin-expert, le docteur [F], a conclu que « le taux d’incapacité permanente doit être fixé à 5% en tenant compte de la pathologie dégénérative et inflammatoire qui continue d'évoluer pour son propre compte et qui impacte la capacité fonctionnelle de l'épaule gauche. Il n'y a pas de licenciement. Le patient a repris son activité sur un poste adapté à compter du 16/01/2018. Il n'y a pas de coefficient socio-professionnel à évaluer ».

Au vu des éléments communiqués, l'expert relève que la lésion imputable directement à l'accident du travail est « une douleur de l'épaule gauche ». Aucune lésion post-traumatique probante n'est relevée imputable directement et avec certitude à l'accident du travail du 27/06/2017 mais un acutisation douloureuse d'une épaule pathologique (tendinopathie calcifiante et arthropathie acromioclaviculaire). Le docteur [F] note que l'examen clinique du médecin-conseil n'a relevé qu'une limitation très discrète des mouvements de l'épaule gauche non dominante, ce qui l'a conduite à réduire le taux d'IPP à 5%.

La société [5] HYPERMARCHES sollicite l’entérinement des conclusions du rapport.

La CPAM du Gard a indiqué par courriel se ranger à l'avis du médecin expert.

En conséquence, il convient de faire droit aux conclusions claires et circonstanciées du rapport d'expertise du docteur [F], et de fixer le taux d’incapacité permanente partielle résultant de l’accident du travail du 27 juin 2017 à 5%.
 
 
PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe de la présente décision,
 

DECLARE recevable et fondé le recours exercé par la société [5] HYPERMARCHES à l'encontre de la décision de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du GARD en date du 11 juin 2018 attribuant à son salarié, Monsieur [O] [Z], un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 10% consécutivement à l’accident du travail du 27 juin 2017.
 
DIT que le taux de l’incapacité permanente résultant de l’accident du travail du 27 juin 2017 à la date de consolidation du 7 juin 2018 est de 5%.
 
DIT que la CPAM du Gard supportera la charge des dépens, à l'exception des frais d'expertise qui seront à la charge de la CNAM de [Localité 6].

Fait et jugé à Paris le 30 Avril 2025

Le Greffier Le Président

N° RG 19/01226 - N° Portalis 352J-W-B7D-COYZA

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Société [5] HYMERMARCHES

Défendeur : CPAM DU GARD

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

6ème page et dernière