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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source api

TJ 34172, 10 avr. 2025, RG 24/01000


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Date
10/04/2025
Numéro
24/01000
Lieu / cour
tj34172
Chambre
Contentieux général Proxi
Type
other
Id
6815316481a9051a41bd3bd7

Texte de la décision

1,765 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
-SITE MEDITERRANEE-
contentieux de la protection
et de proximité
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]

N° RG 24/01000 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PAGD

N°Minute:25/01015

CADUCITÉ

DU : 10 avril 2025

[N], [R], [C] [P]

C /

[O] [F], Société -AEC MACONNERIE

expédition à
M. [N], [R], [C] [P] (LRAR), Société AEC MACONNERIE (LS)
le
CADUCITÉ D'OFFICE

JUGEMENT

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 10 avril 2025 par le tribunal judiciaire, présidé par Monsieur Philippe PEYRE-COSTA magistrat à titre temporaire, assisté de Madame Stéphanie LE CALVE, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR

Monsieur [N], [R], [C] [P], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

à :

DEFENDEURS

Monsieur [O] [F]

non comparant (non convoqué, absence d'adresse)

Société -AEC MACONNERIE, dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

Attendu que par requête reçue le 17 juin 2024, le demandeur a sollicité la convocation du défendeur devant le Tribunal judiciaire ;

Attendu que le demandeur n'a pas comparu à l'audience à laquelle l'affaire a été renvoyée alors qu'il avait été régulièrement avisé ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Attendu qu'il convient, en conséquence, de déclarer l'acte introductif d'instance caduc par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par jugement susceptible de rétractation demandée dans le délai de 15 jours,

Déclare l'acte introductif d'instance caduc ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

LE GREFFIER LE PRESIDENT.

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