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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source api

TJ 34172, 10 avr. 2025, RG 24/02026


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Date
10/04/2025
Numéro
24/02026
Lieu / cour
tj34172
Chambre
Contentieux général Proxi
Type
other
Id
6815316681a9051a41bd3bf7

Texte de la décision

1,881 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
-SITE MEDITERRANEE-
contentieux de la protection
et de proximité
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]

N° RG 24/02026 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PG7L

N°Minute:25/01013

CADUCITÉ

DU : 10 avril 2025

[Y] [E], [P] [G]

C /

Société -TRANSAVIA FRANCE

expédition à
M. [Y] [E] (LRAR), Mme [P] [G] (LRAR), Me PITCHER, Société TRANSAVIA

le
CADUCITÉ D'OFFICE

JUGEMENT

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 10 avril 2025 par le tribunal judiciaire, présidé par Monsieur Philippe PEYRE-COSTA magistrat à titre temporaire assisté de Madame Stéphanie LE CALVE, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEURS

Monsieur [Y] [E], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ayant pour avocat Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, non comparant

Madame [P] [G], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ayant pour avocat Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, non comparant

à :

DEFENDERESSE

Société -TRANSAVIA FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

Attendu que par requête reçue le 1er octobre 2024, les demandeurs ont sollicité la convocation du défendeur devant le Tribunal judiciaire ;

Attendu que les demandeurs n'ont pas comparu à l'audience pour laquelle il ont été régulièrement convoqués ;

Qu'ils n'ont présenté aucun motif légitime expliquant leur absence;

Attendu qu'il convient, en conséquence, de déclarer l'acte introductif d'instance caduc par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par jugement susceptible de rétractation demandée dans le délai de 15 jours,

Déclare l'acte introductif d'instance caduc ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge des demandeurs.

LE GREFFIER LE PRESIDENT.

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