TJ 67482, 28 avr. 2025, RG 25/00258
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Texte de la décision
N° RG 25/00258 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NDHN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille
JUGEMENT DE DIVORCE
du 28 Avril 2025
2ème Ch. Civile Cab. 3
N° RG 25/00258 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NDHN
Copie exécutoire à :
- Me Gulay OZKAN-BAYRAKTAR (case)
Copie :
- Dossier
Le
Le Greffier
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [U] [S]
né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 11] (TURQUIE)
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 9]
représenté par Me Gulay OZKAN-BAYRAKTAR, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 36
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro c-67482-2024-7563 du 14/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])
PARTIE DÉFENDERESSE :
Madame [H] [T]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 12] (TURQUIE)
de nationalité Turque
domiciliée : chez [13]
[Adresse 7]
[Localité 8]
Défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO
Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 28 Mars 2025
JUGEMENT :
Prononcé publiquement le 28 Avril 2025 par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont la partie présente ou représentée a été dûment avisée
N° RG 25/00258 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NDHN
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi française ;
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
M. [I] [S], né le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 11] (TURQUIE),
et de
Mme [H] [T], née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 12] (TURQUIE),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1992, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 10] ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de M. [I] [S] et de Mme [H] [T] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 1er juin 2020 ;
RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
PRONONCE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M. [I] [S] et Mme [H] [T] ont pu, le cas échéant, se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DEBOUTE M. [I] [S] du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE M. [I] [S] au paiement des dépens ;
RAPPELLE qu'à défaut d'avoir été signifiée dans les six mois de sa date par un commissaire de justice, la présente décision est réputée non avenue, sauf écrit constatant l'acquiescement ou exécution sans réserve par la partie défenderesse ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 25 avril 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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