TJ 67482, 25 avr. 2025, RG 24/09322

N° RG 24/09322 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M4L5

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

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JUGEMENT DE DIVORCE
du 25 Avril 2025

2ème Ch. Civile Cab. 3
N° RG 24/09322 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M4L5

Copie exécutoire à :

- Me Jonathan BIER (case)

Copie :

- Dossier

Le

Le Greffier

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [V] [P], [E] [F]
née le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 9]
de nationalité Française
domiciliée : chez Madame [F] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Jonathan BIER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 260
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-67482-2024-3651 du 15/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [L] [S]
né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 7] (TURQUIE)
de nationalité Turque
[Adresse 10]
(ALLEMAGNE)
[Localité 6]
Défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO
Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 07 Février 2025

JUGEMENT :

Prononcé publiquement le 25 Avril 2025 par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont la partie présente ou représentée a été dûment avisée

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

M. [L] [S], né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 7] (TURQUIE),

et de

Mme [V] [P] [E] [F], née le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 8],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2022, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de M. [L] [S] et de Mme [V] [P] [E] [F] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 1er novembre 2023 ;

RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;

PRONONCE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M. [L] [S] et Mme [V] [P] [E] [F] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que Mme [V] [P] [E] [F] renonce à demander le versement d'une prestation compensatoire ;

CONDAMNE Mme [V] [P] [E] [F] au paiement des dépens ;

RAPPELLE qu'à défaut d'avoir été signifiée dans les six mois de sa date par un commissaire de justice, la présente décision est réputée non avenue, sauf écrit constatant l'acquiescement ou exécution sans réserve par la partie défenderesse ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 25 avril 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES