TJ 31555, 29 avr. 2025, RG 25/00061
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
TOULOUSE
JCP FOND
Tél : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00061 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TVOX
N°
DÉSISTEMENT
DU : 29 Avril 2025
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A : Toutes les parties
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
S.A.S. RESIDENCES SERVICES GESTION, le bailleur, prise en la personne de son dirigeant domiciliée en cette qualité audit siège.
[Adresse 3]
[Localité 7]
représentée par Me Marion LACOME D'ESTALENX, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A. WAKAM, la caution, prise en la personne de son dirigeant domiciliée en cette qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Marion LACOME D'ESTALENX, avocat au barreau de TOULOUSE
à :
Monsieur [M] [K] [R] [O]
[Adresse 8]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 Décembre 2024,
Attendu que par courrier reçu le 03 mars 2025, le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Attendu que le défendeur n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS,
Le Juge du Contentieux de la Protection ,
CONSTATE le désistement de la S.A.S. RESIDENCES SERVICES GESTION, le bailleur, prise en la personne de son dirigeant domiciliée en cette qualité audit siège, et de la S.A. WAKAM, la caution, prise en la personne de son dirigeant domiciliée en cette qualité audit siège ;
Le DECLARE parfait et DIT qu'il met fin à l'instance ;
DIT que la S.A.S. RESIDENCES SERVICES GESTION, le bailleur, prise en la personne de son dirigeant domiciliée en cette qualité audit siège, et la S.A. WAKAM, la caution, prise en la personne de son dirigeant domiciliée en cette qualité audit siège conserveront la charge des dépens de l'instance éteinte sauf meilleur accord des parties ,
Ainsi jugé le 29 Avril 2025 par Giovanna GRAFFEO, Première vice-présidente, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire, assistée de Alyssa BENMIHOUB, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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