TJ 31555, 18 avr. 2025, RG 25/00075
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULOUSE Le 18 Avril 2025
POLE CIVIL - Fil 6
ORDONNANCE DE JONCTION
DOSSIER N° : N° RG 25/00075 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TT2Y
POLE CIVIL - Fil 6
MAGISTRAT : Madame PUJO-MENJOUET-
GREFFIER : Madame RIQUOIR
DEMANDEURS
M. [G] [O]
représenté par Maître Jean-christophe CHABAUD de la SELARL JURIVOX, vestiaire : 380
M. [Z] [O]
représenté par Maître Jean-christophe CHABAUD de la SELARL JURIVOX, vestiaire : 380
Mme [K] [D] épouse [O]
représentée par Maître Jean-christophe CHABAUD de la SELARL JURIVOX, vestiaire : 380
DEFENDERESSES
Organisme CPAM DE LA HAUTE-GARONNE
défaillant
Compagnie d’assurance PACIFICA
représentée par Maître Aimée CARA de la SELARL CABINET D’AVOCATS MONTAZEAU & CARA, vestiaire : 131
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ;
Vu l'article 783 du code de procédure civile ;
Vu les écritures et pièces échangées à ce jour ;
Vu les procédures enrôlées sous le numéro N° RG 25/00075 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TT2Y et sous le numéro 25/993
MOTIFS
La bonne administration de la justice commande de joindre les procédures enrôlées sous les numéros ci-dessus rappelés.
PAR CES MOTIFS
Madame PUJO-MENJOUET- juge de la mise en état, par décision insusceptible de recours
* ordonne la jonction des instances enrôlées sous le numéro N° RG 25/00075 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TT2Y le plus ancien
* dit que la procédure comportera désormais les parties suivantes:
DEMANDEURS
[G] [O]
représenté par Maître Jean-christophe CHABAUD de la SELARL JURIVOX, vestiaire : 380
[Z] [O]
représenté par Maître Jean-christophe CHABAUD de la SELARL JURIVOX, vestiaire : 380
[K] [D] épouse [O]
représentée par Maître Jean-christophe CHABAUD de la SELARL JURIVOX, vestiaire : 380
C/
DEFENDERESSES
Organisme CPAM DE LA HAUTE-GARONNE
défaillant
Compagnie d’assurance PACIFICA
représentée par Maître Aimée CARA de la SELARL CABINET D’AVOCATS MONTAZEAU & CARA, vestiaire : 131
* dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état spéciale des incidents à plaider
Vendredi 23 Mai 2025 à 9h30 salle 2
* réserve les dépens
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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