TJ 31555, 29 avr. 2025, RG 21/01296
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULOUSE Le 29 Avril 2025
POLE CIVIL - Fil 9
ORDONNANCE DE JONCTION
DOSSIER N° : N° RG 21/01296 - N° Portalis DBX4-W-B7F-P3BM
POLE CIVIL - Fil 9
MAGISTRAT : Monsieur SINGER-
GREFFIER : Madame RIQUOIR
DEMANDEUR
M. [B] [L]
représenté par Me Jérôme FRANCES-LAGARRIGUE, vestiaire : 388
DEFENDEURS
S.E.L.A.S. EGIDE, prise en la personne de Me [X] [G], ès-qualités de liquidateur de la SARL CABINET L’IMMEUBLE SYNDIC.
défaillant
Syndicat de copropriétaires du [Adresse 4] Pris en la personne de son syndic en exercice le ”CABINET L’IMMEUBLE” [Adresse 1],
représentée par Maître Matthieu MAUREL-FIORENTINI de la SELARL MAUREL-FIORENTINI AVOCAT, vestiaire :
Compagnie d’assurance GMF ASSURANCES, assureur de M. [D]
représentée par Maître Benoît CHEVREL-BARBIER de la SCP BARBIER ET ASSOCIES, vestiaire : 107
S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2] à [Localité 5], représenté par son syndic la Sté SOGEM
représenté par Me Michel BARTHET, vestiaire : 16
Compagnie d’assurance AREAS DOMMAGES, assureur du [Adresse 3]
représentée par Maître Christine DUSAN de la SELARL DBA, vestiaire : 10
Compagnie d’assurance GROUPAMA MEDITERRANEE
représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, vestiaire : 326
S.A. ALLIANZ, assureur du syndicat des coprop. [Adresse 2]
représentée par Maître Florence REMAURY-FONTAN de la SCP D’AVOCATS REMAURY-FONTAN-REMAURY, vestiaire : 231
S.A.R.L. Cabinet l’Immeuble
représentée par Me Agnès BUTIN, vestiaire : 261
M. [E] [D]
représenté par Maître Benoît CHEVREL-BARBIER de la SCP BARBIER ET ASSOCIES, vestiaire : 107
Mme [U] [Y]
représentée par Maître Georges DAUMAS de la SCP GEORGES DAUMAS, vestiaire : 88
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ;
Vu l'article 783 du code de procédure civile ;
Vu les écritures et pièces échangées à ce jour ;
Vu les procédures enrôlées sous le numéro N° RG 21/01296 - N° Portalis DBX4-W-B7F-P3BM et sous le numéro 25/1252
MOTIFS
La bonne administration de la justice commande de joindre les procédures enrôlées sous les numéros ci-dessus rappelés.
PAR CES MOTIFS
Monsieur SINGER- juge de la mise en état, par décision insusceptible de recours
* ordonne la jonction des instances enrôlées sous le numéro N° RG 21/01296 - N° Portalis DBX4-W-B7F-P3BM le plus ancien
* dit que la procédure comportera désormais les parties suivantes:
DEMANDEUR
[B] [L]
représenté par Me [T] [V], vestiaire : 388
C/
DEFENDEURS
S.E.L.A.S. EGIDE, prise en la personne de Me [X] [G], ès-qualités de liquidateur de la SARL CABINET L’IMMEUBLE SYNDIC.
défaillant
Syndicat de copropriétaires du [Adresse 4] Pris en la personne de son syndic en exercice le “CABINET L’IMMEUBLE” [Adresse 1],
représentée par Maître Matthieu MAUREL-FIORENTINI de la SELARL MAUREL-FIORENTINI AVOCAT, vestiaire :
Compagnie d’assurance GMF ASSURANCES, assureur de M. [D]
représentée par Maître Benoît CHEVREL-BARBIER de la SCP BARBIER ET ASSOCIES, vestiaire : 107
S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2] à [Localité 5], représenté par son syndic la Sté SOGEM
représenté par Me Michel BARTHET, vestiaire : 16
Compagnie d’assurance AREAS DOMMAGES, assureur du [Adresse 3]
représentée par Maître Christine DUSAN de la SELARL DBA, vestiaire : 10
Compagnie d’assurance GROUPAMA MEDITERRANEE
représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, vestiaire : 326
S.A. ALLIANZ, assureur du syndicat des coprop. [Adresse 2]
représentée par Maître Florence REMAURY-FONTAN de la SCP D’AVOCATS REMAURY-FONTAN-REMAURY, vestiaire : 231
S.A.R.L. Cabinet l’Immeuble
représentée par Me Agnès BUTIN, vestiaire : 261
[E] [D]
représenté par Maître Benoît CHEVREL-BARBIER de la SCP BARBIER ET ASSOCIES, vestiaire : 107
[U] [Y]
représentée par Maître Georges DAUMAS de la SCP GEORGES DAUMAS, vestiaire : 88
* dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état spéciale des incidents à plaider
Mardi 27 Mai 2025 à 9h30 salle 2
* réserve les dépens
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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