CA Paris, 2 mai 2025, RG 25/01510

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 02 MAI 2025

(n° 378 /2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/01510 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4EP

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 février 2025

Date de saisine : 28 février 2025

Décision attaquée : n° f 22/00305 rendue par le Conseil de Prud'hommes de MELUN le 22 novembre 2024

APPELANTE

S.E.L.A.S. MEDIBIOLAB prise en la personne de son représentant légal domicilié en

cette qualité au siège

Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

INTIMÉE

Madame [K] [T]

Représentée par Me Ebru TAMUR, avocat au barreau de PARIS, toque : D0201

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, Présidente de chambre, et par Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 06 février 2025,la SELAS Medibiolab a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Melun le 22 novembre 2024.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 mars 2025, la société Medibiolab a déclaré se désister de son appel.

Mme [K] [T] a constitué avocat mais n'a pas conclu.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par la société Medibiolab et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de la société Medibiolab de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS