CA Paris, 2 mai 2025, RG 24/18559

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 8

N° RG 24/18559 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJ3W

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 30 Octobre 2024

Date de saisine : 14 Novembre 2024

Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail

Décision attaquée : n° 2024043527 rendue par le Président du TJ à compétence commerciale de [Localité 1] le 01 Octobre 2024

Appelante :

S.A.R.L. KALIMO CONCEPT RCS N°503 978 603

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Henri ROUCH de la SELARL WARN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0335 - N° du dossier 2300036

Intimée :

S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20240307

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° , 2 pages)

Nous, Florence LAGEMI, président,

Assistée de Jeanne BELCOUR, greffière,

Par déclaration du 30 octobre 2024, la société Kalimo Concept a interjeté appel d'une ordonnance rendue le 1er octobre 2024 par le juge des référés du tribunal de commerce de Paris dans un litige l'opposant à la société CM-CIC Leasing Solutions.

Par conclusions remises et notifiée le 28 avril 2025, la société Kalimo Concept a déclaré se désister de l'appel interjeté et demandé que chacune des parties conserve la charge des honoraires et frais dont elle aurait fait l'avance.

Par conclusions remises et notifiées le 29 avril 2025, la société CM-CIC Leasing Solutions a accepté ce désistement et demandé que chaque partie conserve ses frais.

SUR CE

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, l'appelante se désiste sans réserve de son instance d'appel. L'intimée accepte ce désistement de sorte qu'il convient de le déclarer parfait et de dire qu'il emporte, en conséquence, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

Au regard de l'accord intervenu entre les parties, chacune d'elles conservera la charge des dépens et de ses frais exposés en appel.

PAR CES MOTIFS