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CA Nimes, 2 mai 2025, RG 25/00036


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Date
02/05/2025
Numéro
25/00036
Lieu / cour
ca_nimes
Chambre
Premier Président
Type
ordonnance
Id
6815a650f6a5bc34ae8ee44f

Texte de la décision

1,438 caractères

COUR D'APPEL

DE NÎMES

Premier Président

REQUETE N° RG 25/00036 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JSFG

DOSSIER N° RG 25/01363 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JSBL

ORDONNANCE

Nous, M. Georges GAIDON, président de chambre, déléguée par Monsieur le Premier Président,

Vu les dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile,

Vu l'article R 332-19 du Code des procédures civiles d'exécution,

Vu la requête en date du 30 avril 2025,déposée par la S.C.I. ALLEE DES ILES immatriculée au RCS CANNES sous le n° 420 500 423,aux fins d'être autorisée à assigner à jour fixe

Madame [P] [T],

S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR prise en la personne de son représentant légal en exercice

S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR - CANNES prise en la personne de son représentant légal en exercice

Etablissement Public SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS CANNES VILLE prise en la personne de son représentant légal en exercice

Vu l'appel interjeté par la S.C.I. ALLEE DES ILES d'un jugement du Juge de l'Execution du Tribunal Judicaire de Nîmes en date du 13 mars 2025 ayant prononcé le report d'une date d'adjudication

Attendu que ce jugement est insucceptible d'appel.

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS le rejet de la requête aux fins d'être autorisé à assigner à jour fixe déposée par la S.C.I. ALLEE DES ILES.

P/ LE PREMIER PRESIDENT

Fait à NÎMES, le 02 Mai 2025

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