CA Amiens, 30 avr. 2025, RG 25/00848
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ère Chambre civile
D.A. : Numéro : 24/02205 du : 23 Juillet 2024
RG : N° RG 25/00848 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JEDS
Décision attaquée :
Jugement du Tribunal de proximité de PERONNE en date du 11 Juillet 2024 dans l'affaire portant le n° RG 11-24-0081
M. [P] [Z]
APPELANT
S.A.R.L. LES EXPERTS DE LA FENETRE
INTIMEE
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL N°
M. [P] [Z] a, par courrier adressé au greffe de la cour d'appel d'Amiens interjeté appel le 23 juillet 2024 d'un jugement rendu le 11 juillet 2024 par le juge du tribunal de proximité de Péronne.
Par courrier en date du 25 juillet 2024, le greffe d'Amiens a rappelé à M. [Z] que l'appel devait être formé par un avocat.
Aucune régularisation n'est intervenue.
Sur ce,
Selon l'article 930-1 du code de procédure civile sous peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
Il résulte de ce texte que dans les matières où la représentation par avocat est obligatoire, comme en l'espèce, la déclaration d'appel doit émaner d'un avocat constitué et doit être remise à la cour par voie électronique.
En conséquence, la déclaration d'appel formée par M. [Z] est irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance susceptible de déféré :
Déclare irrecevable la déclaration d'appel du 23 juillet 2024 par M. [P] [Z] à l'encontre du jugement rendu le 11 juillet 2024 par le juge du tribunal de proximité de Péronne ;
Condamne M. [P] [Z] aux dépens de l'appel.
Fait à AMIENS, le 30 Avril 2025
Le Magistrat de la mise en état,
Graziella HAUDUIN,
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