CA Amiens, 30 avr. 2025, RG 25/00847
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ère Chambre civile
D.A. : Numéro : 24/02917 du : 07 Août 2024
RG : N° RG 25/00847 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JF3F
Décision attaquée :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BEAUVAIS en date du 29 Avril 2024 dans l'affaire portant le n° RG 23/01790
M. [G] [U]
APPELANT
Organisme FRANCE TRAVAIL HAUTS DE FRANCE DIRECTION REGIONALE HAUTS DE FRANCE
INTIMEE
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL N°
Par courrier adressé au greffe de la cour d'appel d'Amiens le 7 août 2024, M. [G] [U] a interjeté appel du jugement rendu le 29 avril 2024 par le juge du pôle de la protection et de la proximité du tribunal judiciaire de Beauvais.
Par courrier du 27 septembre 2024, le greffe a rappelé à M. [U] que l'appel devait être formé par un avocat.
Aucune régularisation n'est intervenue.
Sur ce,
Selon l'article 930-1 du code de procédure civile sous peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
Il résulte de ce texte que dans les matières où la représentation par avocat est obligatoire, comme en l'espèce, la déclaration d'appel doit émaner d'un avocat constitué et doit être remise à la cour par voie électronique.
En conséquence, la déclaration d'appel formée par M. [U] est irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance susceptible de déféré,
Déclare irrecevable la déclaration d'appel formée par M. [G] [U] à l'encontre du jugement rendu le 29 avril 2024 par le juge du pôle de la protection et de la proximité du tribunal judiciaire de Beauvais ;
Condamne M. [G] [U] aux dépens de l'appel.
Fait à AMIENS, le 30 Avril 2025
Le Magistrat de la mise en état,
Agnès FALLENOT,
Copie transmise aux avocats le 30 Avril 2025
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