CA Amiens, 30 avr. 2025, RG 25/00846
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ère Chambre civile
D.A. : Numéro : 24/02277 du : 02 Juillet 2024
RG : N° RG 25/00846 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JEIW
Décision attaquée :
Jugement du Juge des contentieux de la protection de BEAUVAIS en date du 15 Avril 2024 dans l'affaire portant le n° RG 23/00718
Mme [W] [T]
APPELANTE
M. [H] [X]
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
INTIMES
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL N°
Mme [W] [T] a, par courrier adressé au greffe de la cour d'appel d'Amiens interjeté appel le 2 juillet 2024 d'un jugement rendu le 15 avril 2024 par le juge du pôle de la protection et de la proximité du tribunal judiciaire de Beauvais.
Par courrier en date du 30 juillet 2024, le greffe d'Amiens a rappelé à Mme [T] que l'appel devait être formé par un avocat.
Aucune régularisation n'est intervenue.
Sur ce,
Selon l'article 930-1 du code de procédure civile sous peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
Il résulte de ce texte que dans les matières où la représentation par avocat est obligatoire, comme en l'espèce, la déclaration d'appel doit émaner d'un avocat constitué et doit être remise à la cour par voie électronique.
En conséquence, la déclaration d'appel formée par Mme [T] est irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance susceptible de déféré :
Déclare irrecevable la déclaration d'appel du 2 juillet 2024 par Mme [W] [T] à l'encontre du jugement rendu le 15 avril 2024 par le juge du pôle de la protection et de la proximité du tribunal judiciaire de Beauvais ;
Condamne Mme [W] [T] aux dépens de l'appel.
Fait à AMIENS, le 30 Avril 2025
Le Magistrat de la mise en état,
Graziella HAUDUIN,
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