CA Amiens, 30 avr. 2025, RG 25/00835
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ère Chambre civile
D.A. : Numéro : 24/02618 du : 22 Juillet 2024
RG : N° RG 25/00835 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JFCG
Décision attaquée :
Ordonnance de référé du Tribunal de proximité de PERONNE en date du 11 Juillet 2024 dans l'affaire portant le n° RG 12-24-000083
M. [K] [R]
APPELANT
S.C.I. HELIOBATIS OISE
INTIMEE
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL N°
Par courrier adressé au greffe de la cour d'appel d'Amiens le 22 juillet 2024, M. [K] [R] a interjeté appel de l'ordonnance de référé rendue le 11 juillet 2024 par le juge du tribunal de proximité de Péronne.
Par courrier du 16 août 2024, le greffe a indiqué à M. [R] que l'appel devait être formé par un avocat.
Aucune régularisation n'est intervenue.
Sur ce,
Selon l'article 930-1 du code de procédure civile sous peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
Il résulte de ce texte que dans les matières où la représentation par avocat est obligatoire, comme en l'espèce, la déclaration d'appel doit émaner d'un avocat constitué et doit être remise à la cour par voie électronique.
En conséquence, la déclaration d'appel formée par M. [R] est irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance susceptible de déféré,
Déclare irrecevable la déclaration d'appel de M. [K] [R] à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue le 11 juillet 2024 par le juge du tribunal de proximité de Péronne ;
Condamne M. [K] [R] aux dépens de l'appel.
Fait à AMIENS, le 30 Avril 2025
Le Magistrat de la mise en état,
Agnès FALLENOT,
Copie transmise aux avocats le 30 Avril 2025
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